Toute personne peut demander un acte de décès.
La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.
Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :
Accéder à la démarche en ligne
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).
Dossier
Achat d’un terrain
Vérifié le 09/01/2020 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le dossier expose les principales étapes pour l’achat d’un terrain isolé ou situé dans un lotissement.
Achat d’un terrain isolé
Achat d’un terrain situé dans un lotissement
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Droit de préemption urbain (DPU)
Logement
Et aussi
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France