Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Dossier

    Achat ou vente d’un logement

    Vérifié le 06/11/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Ce dossier expose les principales étapes d’acquisition d’un logement existant ou à construire (vente en l’état futur d’achèvement).

    Logement en l’état futur d’achèvement (Véfa)

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