Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Fiche pratique

    Prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou quadricycle à moteur

    Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Qui peut bénéficier de l’aide financière dite prime au rétrofit électrique d’un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou d’un quadricycle à moteur (conversion du moteur thermique en moteur électrique) ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir du 2 décembre 2024 (date de facturation de la transformation).

    Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime au rétrofit et avoir une estimation du montant :

    Simulateur
    Test d’éligibilité à la prime au rétrofit pour un véhicule transformé à partir du 2 décembre 2024

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de l’environnement

    Pour bénéficier de l’aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Être majeur
    • Être domicilié en France
    • Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 26 200.  €Si la transformation du véhicule est facturée en 2026, le revenu pris en compte est celui de 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2025.

    Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime au rétrofit électrique.

    Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

    • Être un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L)
    • Le moteur thermique du véhicule doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
    • Ne pas être vendue dans l’année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 km.

    Savoir quelle sanction s’applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d’avoir parcouru la distance minimale

    Le montant de la prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou un quadricycle à moteur est fixé à 1 100 €.

    Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l’avance de l’aide.

    L’avance de l’aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l’aide accordée.

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