Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Fiche pratique

    Congé de transition professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)

    Vérifié le 01/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT) et que vous envisagez d’exercer un nouveau métier dans le public ou le privé, vous pouvez bénéficier d’un congé de transition professionnelle sous certaines conditions (par exemple : vous êtes agent de catégorie C et n’avez pas le baccalauréat). Nous vous exposons les règles à connaître.

    Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former pour exercer un nouveau métier :

    • Dans la fonction publique
    • Ou dans le secteur privé.

    Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.

    Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.

    La formation peut être :

    • Soit une formation certifiante d’une durée égale ou supérieure à 120 heures
    • Soit une formation permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures.

    Votre administration prend en charge les frais de formation, éventuellement dans la limite d’un plafond. De plus, elle peut prendre en charge les frais occasionnés par vos déplacements.

    La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.

    Votre demande doit préciser les éléments suivants :

    • Nature de la formation
    • Durée de la formation
    • Nom de l’organisme de formation
    • Objectif professionnel visé.

    Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.

    En cas de refus, sa réponse doit être motivée.

    En cas d’acceptation, le bénéfice du congé peut être différé dans l’intérêt du service.

    Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en :

    • Mois
    • Semaines
    • Ou journées.

    Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois (un an), vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle.

    Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.

    Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d’un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l’organisme de formation, justifiant votre assiduité.

    Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.

    Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :

      À savoir

    Les primes et indemnités peuvent être maintenues.

    Vous restez en position d’activité pendant votre congé.

    La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

    Les interlocuteurs diffèrent selon que vous êtes ou non en catégorie A + :

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