Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Fiche pratique

    Cantine scolaire au collège et au lycée

    Vérifié le 25/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Votre enfant prend son repas à la cantine de son établissement scolaire et vous vous posez des questions sur l’organisation de ce service ? Le département est responsable de la restauration scolaire au collège. La région est responsable de celle du lycée. Conditions de fréquentation, tarif, déroulement et composition d’un repas : voici les règles à connaître sur la cantine scolaire au collège et au lycée.

    Non, le service de restauration scolaire dans les collèges et les lycées est facultatif.

    Lorsque le service de restauration scolaire existe, vous pouvez y inscrire votre enfant.

    La collectivité en charge du service doit préciser les conditions d’accès à la restauration scolaire. Toutefois, votre situation sociale ne doit pas faire obstacle à l’inscription de votre enfant. Par exemple, il est illégal de réserver l’accès à la cantine scolaire aux enfants dont les parents travaillent.

    Les tarifs de la cantine scolaire sont déterminés par le département pour les collèges, et la région pour les lycées.

    Le département ou la région peuvent choisir d’appliquer au tarif le quotient familial. Cela permet d’adapter le tarif à vos revenus et charges.

    Vous pouvez parfois bénéficier d’aides pour payer les frais de cantine de votre enfant.

    Le repas doit durer au moins 30 minutes, sans compter l’attente éventuelle du service.

    Les menus doivent respecter un équilibre nutritionnel. La taille des portions est adaptée au type de plat et à la classe d’âge.

    Le repas servi en cantine scolaire comporte les éléments suivants :

    • 1 plat principal
    • 1 garniture
    • 1 produit laitier
    • 1 entrée et/ou 1 dessert.

     À noter

    Les repas doivent être composés de 50 % de produits durables de qualité (dont 20 % de bio).

    L’eau et le pain sont disponibles en libre accès.

    Le sel et les sauces sont servis en fonction des plats. Ils ne sont pas librement accessibles.

    Les menus de l’établissement scolaire sont généralement disponibles sur son site internet.

    Le département (au collège) et la région (au lycée) sont responsables de la composition des menus.

    Selon l’établissement, les repas sont préparés sur place ou en cuisine centrale.

     À noter

    il n’y a pas de collation au collège et au lycée.

    Si votre enfant a un régime alimentaire spécifique en raison de son état de santé, l’établissement scolaire peut proposer des menus adaptés. Pour cela, un projet d’accueil individualisé (PAI) peut être mis en place.

    Vous pouvez également préparer des paniers-repas à votre enfant. Vous êtes alors responsable de la fourniture du repas, du conditionnement et du transport. Votre enfant consommera son panier-repas à la cantine.

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