Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).


    Question-réponse

    Avantages en nature et frais professionnels : quelles sont les différences ?

    Vérifié le 12/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Les frais professionnels sont des dépenses faites par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle qui lui sont ensuite remboursées par son employeur : frais de restauration, de déplacement, de frais vestimentaires, etc.

    Les avantages en nature sont des prestations fournies par l’employeur au salarié. Cela peut concerner les frais de voiture de fonction, d’ordinateur portable, de logement de fonction, de titres-restaurants.

    Les frais professionnels et les avantages en nature ne sont pas pris en compte de la même manière en termes de rémunération et en matière de prélèvements sociaux :

    Différences entre frais professionnels et avantages en nature

    Frais ou avantage

    Intégré à la rémunération ?

    Soumis aux cotisations sociales, CSG et CRDS

    Frais professionnels

    Non

    Non

    Avantages en nature

    Oui

    Oui (sauf réglementation particulière)

      À savoir

    Le salarié peut être entièrement rémunéré en avantages en nature (cas d’un salarié au pair, par exemple).

    Et aussi