Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Un salarié du secteur privé peut-il s’absenter pour préparer et passer un examen ?

    Vérifié le 29/05/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Oui, l’employeur peut accorder, dans le cadre du projet de transition professionnelle (PTP), un congé de formation pouvant permettre de passer un examen.

    Ce congé de formation permet le suivi d’une formation certifiante et peut impliquer de passer un examen pour la validation des compétences et des connaissances liées à cette formation.

    Ce congé de formation peut être pris en charge par une commission régionale appelée association Transitions Pro.

    Les pratiques liées à ce congé pour examen peuvent varier d’une commission à l’autre. Il est donc conseillé de se rapprocher d’elle pour connaitre la démarche à suivre.

    Où s’adresser ?

    Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)

    Connaître les règles de financement du permis de conduire avec le CPF

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    Pour en savoir plus