Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Qu’est-ce que le bizutage ?

    Vérifié le 10/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Si une personne vous amène à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants dans le cadre scolaire, sportif ou socio-éducatif, vous êtes alors victime de bizutage. Il s’agit d’une infraction punie par la loi. Voici les informations utiles pour faire face à une situation de bizutage.

    Si une personne vous amène à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants, vous êtes alors victime de bizutage.

    C’est le cas, par exemple, si une personne vous fait consommer de l’alcool de façon excessive même si vous êtes consentant.

    Les faits doivent avoir lieu pendant une manifestation ou une réunion liée au milieu scolaire, sportif ou socio-éducatif.

    Vous pouvez donc être victime ou coupable de bizutage si vous êtes élève ou étudiant des écoles et des établissements du premier, du second degré, de l’enseignement supérieur et de l’enseignement spécialisé.

    Vous êtes aussi concerné si vous participez à une activité d’enseignement, sportive ou socio-éducative dans un organisme public ou privé.

    Les personnes morales (club sportif par exemple) peuvent également voir leur responsabilité engagée.

    La situation diffère selon que vous êtes victime ou témoin de bizutage :

    • Poursuite judiciaire

      Vous devez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix.

      Vous pouvez aussi vous constituer partie civile.

      Si vous êtes mineur, vous devez vous faire accompagner par votre représentant légal (parent, tuteur, administrateur ad hoc…) pour déposer plainte et vous constituer partie civile.

        À savoir

      Vous avez 6 ans, après les faits, pour déposer plainte.

      Poursuite disciplinaire

      Vous devez également informer sans délai l’autorité administrative de l’établissement.

      Les responsables de l’établissement devront saisir le procureur de la République et engager des poursuites disciplinaires contre les auteurs et les personnels qui ont contribué au bizutage.

      Accompagnement de la victime

      Vous pouvez prévenir une personne de votre établissement. Vous pouvez, par exemple, alerter un professeur, un surveillant.

      Vous pouvez aussi en parler à vos parents ou à une personne de votre famille.

      Vous pouvez également vous rapprocher d’une association spécialisée dans l’aide aux victimes de bizutage. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.

      Vous pouvez notamment contacter le comité national contre le bizutage.

      Où s’adresser ?

      Comité national contre le bizutage

    • Vous devez prévenir une personne de votre établissement. Vous pouvez, par exemple, alerter le chef d’établissement, un professeur, un surveillant.

      Vous pouvez aussi vous rapprocher d’une association spécialisée dans l’aide aux victimes de bizutage. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.

      Vous pouvez notamment contacter le comité national contre le bizutage.

      Où s’adresser ?

      Comité national contre le bizutage

    Le bizutage est un délit. Il est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Ces peines sont doublées si la victime est une personne particulièrement vulnérable.

      À savoir

    Les actes de violences, de menaces ou d’atteintes sexuelles sont des infractions différentes du bizutage. Elles sont punies par des peines d’amende ou d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans.

    La personne morale reconnue coupable risque une amende de 37 500 € et la fermeture des locaux qui ont servi au bizutage.

    Pour en savoir plus