Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

    Accueil particuliers  > Justice  > Juridictions  > Juridictions pénales

    Fiche pratique

    Juridictions pénales

    Vérifié le 08/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

    Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d’avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l’acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi