Toute personne peut demander un acte de décès.
La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

Accéder à la démarche en ligne

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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Fiche pratique

Juridictions administratives

Vérifié le 03/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d’une mission de service public).

• Tribunal administratif 

  Ministère chargé de la justice

• Cour administrative d'appel 

  Ministère chargé de la justice

• Le Conseil d'État 

  Tribunal administratif de Paris

• Les juridictions administratives spécialisées 

  Ministère chargé de la justice

Textes de référence

• Code de la justice administrative : articles R311-1 à R322-3

  Règles de compétence des juridictions administratives

Questions ? Réponses !

• Comment obtenir la copie d’une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?

Et aussi

• Agir en justice contre l’administration

  Papiers – Citoyenneté – Élections

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