Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

    Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Héritage : ordre et droits des héritiers  > Héritage : qu’est-ce que la règle de la représentation ?

    Question-réponse

    Héritage : qu’est-ce que la règle de la représentation ?

    Vérifié le 11/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    La règle de la représentation permet à certains membres de la famille d’une personne décédée d’hériter à sa place :

    • Enfants du défunt et leurs propres descendants
    • Frères et sœurs du défunt et leurs propres descendants.

    On dit qu’ils viennent par représentation.

     À noter

    Pour chacune des deux lignes d’héritiers, le descendant le plus proche exclut toujours le plus éloigné.

    Exemple

    Jean a 2 enfants : Michel et Sophie.

    Sophie a 2 enfants : Caroline et Bruno.

    Sophie décède avant son père Jean.

    Pour la succession de Jean, Caroline et Bruno vont représenter leur mère Sophie. Ils héritent de sa part, c’est-à-dire la moitié de la succession, l’autre moitié revenant à leur oncle Michel.

    La représentation n’a pas lieu en faveur des ascendants.

      À savoir

    Le mécanisme de la représentation s’applique aussi lorsqu’un héritier renonce à la succession et en cas d’indignité successorale.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi