Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Qu’est-ce qu’une mention marginale sur un acte d’état civil ?

    Vérifié le 12/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Une mention marginale sur un acte d’état civil est une information ajoutée sur un acte de naissance, de mariage ou de décès.

    La mention marginale sert à indiquer un événement ultérieur qui modifie l’état civil de la personne concernée, comme un mariage, un divorce, une reconnaissance d’enfant, un changement de prénom ou de nom ou de sexe, ou encore la dissolution d’un Pacs.

    Ces mentions sont importantes, car elles permettent de tenir à jour les informations officielles liées à l’état civil.

    La mention marginale est apposée dans la marge ou à la suite de l’acte d’état civil. Elle renvoie au nouvel acte ou à la décision judiciaire ou administrative ayant modifié ou complété l’état civil de la personne.

    Les informations présentes dans la mention marginale varient en fonction de la personne dont l’acte ou la décision émane :

    • Les informations varient selon que l’officier d’état civil est en France ou à l’étranger :

      • Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.

        Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l’officier d’état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

      • Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.

        Elles énoncent aussi la date et le lieu de transcription ainsi que les références de l’acte lorsque celui-ci est détenu par le service central d’état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères.

        Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l’officier d’état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

    • Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.

      Elles comprennent aussi le nom, la qualité de l’auteur de l’acte, le lieu et le numéro « CRPCEN » de l’office notarial.

      Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l’officier d’état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

    • Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.

      Elles énoncent aussi la nature, l’objet et la date de la décision ainsi que la désignation de l’autorité dont elle émane.

      Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l’officier d’état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

    Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l’acte de naissance et/ou de l’acte de mariage :

    Situations impliquant une mention marginale sur un acte d’état civil

    Situation

    Acte où figure la mention

    Précision

    Reconnaissance d’un enfant

    Acte de naissance de l’enfant

    Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

    Adoption

    • Acte de naissance de l’adopté
    • Actes d’état civil de l’intéressé, de son conjoint et de ses enfants mineurs

    Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

    Mariage

    Acte de naissance de chacun des époux

    Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

    Divorce, séparation de corps

    • Acte de mariage
    • Acte de naissance

    Mention inscrite à la demande de l’avocat ou de la personne intéressée par le service d’état civil de la commune de mariage.

    Sur présentation d’une copie de la décision judiciaire ou de l’attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps).

    Pacs : conclusion, modification, dissolution

    Acte de naissance de chaque partenaire

    Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

    Changement de prénom et modification du nom de famille

    • Acte de naissance de l’intéressé
    • Si nécessaire, les actes de votre conjoint et de vos enfants

    Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

    Changement de sexe

    • Acte de naissance de l’intéressé
    • Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord
    • Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs
    • Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l’accord de l’autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord

    Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil.

    Dans l’acte de mariage et l’acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe.

    Décès

    Acte de naissance de la personne décédée

    Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

    Acquisition de la nationalité française

    Acte de naissance de l’intéressé

    Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

    Décisions d’inscription au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle par exemple

    Acte de naissance de l’intéressé

    Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l’extrait conservé au répertoire civil.

     À noter

    Si l’acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour.

    L’officier d’état civil dispose d’un délai de 3 jours après avoir été sollicité pour inscrire une mention marginale sur un acte d’état civil.

    Si votre acte d’état civil contient une erreur, vous pouvez demander sa correction.

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