Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Y a-t-il une durée de validité pour un acte d’état civil ?

    Vérifié le 22/05/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    En principe, les documents d’état civil (extraits et copies intégrales) restent valables quelle que soit leur date de délivrance. Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n’ont pas été modifiés.

    Cependant, pour les démarches suivantes, l’acte doit dater de 3 mois maximum :

    • Carte nationale d’identité ou passeport
    • Mariage (si le service qui délivre l’acte est français)
    • Pacs (si le service qui délivre l’acte est français).

     À noter

    Si l’acte est délivré par un service d’état civil étranger, l’acte doit être de 6 mois maximum pour un dossier de mariage ou de Pacs, sauf si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes.

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