Toute personne peut demander un acte de décès.
La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.
Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :
Accéder à la démarche en ligne
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).
Question-réponse
Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ou à la MSA ?
Vérifié le 06/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes allocataire et imposable sur le revenu depuis plusieurs années, il n’y a pas de déclaration à faire. Sinon, vous devez déclarer vos ressources à la Caf (régime général) ou à la MSA (régime agricole). Dans certaines situations, il vous faudra vérifier des informations préremplies. Les règles varient donc selon votre situation.
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La Caf ou la MSA va recueillir auprès des impôts cette information. Cela permet d’actualiser le montant de vos aides.
Si vous ne faites pas cette déclaration auprès des impôts, vous devrez la faire auprès de la Caf ou de la MSA en fin d’année.
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Si vous avez fait votre déclaration de revenus aux impôts, la Caf ou la MSA recueille cette information.
Les données recueillies permettent d’actualiser le montant de vos prestations au plus près de votre situation.
Exemple
La déclaration des revenus 2024 auprès des impôts sert à recalculer vos droits en janvier 2026.
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La démarche varie selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :
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Vous devez déclarer vos ressources en ligne :
Service en ligne
Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf) -
Vous pouvez déclarer vos ressources en ligne ou en envoyant un formulaire.
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Vous pouvez déclarer vos ressources sur le site Internet dans l’espace « Mon espace privé », rubrique « Mes services en ligne », en cliquant sur « Déclarer mes ressources pour les prestations familiales et logement » :
Service en ligne
MSA – Espace particuliers -
Vous pouvez aussi renvoyer cette déclaration complétée et signée.
Formulaire
Déclaration de ressources auprès de la MSACerfa n° 10400*28
Pour vous aider à remplir le formulaire :
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La Caf ou la MSA recueille auprès des impôts ces informations. Cela permet d’actualiser le montant de vos aides.
Si vous ne faites pas cette déclaration auprès des impôts, vous devrez la faire auprès de la Caf ou de la MSA en fin d’année.
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Les informations recueillies permettent à la Caf ou la MSA d’actualiser le montant de vos prestations au plus près de votre situation.
Exemple
La déclaration des revenus 2024 auprès des impôts sert à recalculer vos droits en janvier 2026.
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La démarche varie selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :
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Vous devez déclarer vos ressources en ligne :
Service en ligne
Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf) -
Vous pouvez déclarer vos ressources en ligne ou en envoyant un formulaire.
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Vous pouvez déclarer vos ressources sur le site Internet dans l’espace « Mon espace privé », rubrique « Mes services en ligne », en cliquant sur « Déclarer mes ressources pour les prestations familiales et logement » :
Service en ligne
MSA – Espace particuliers -
Vous pouvez aussi renvoyer cette déclaration complétée et signée.
Formulaire
Déclaration de ressources auprès de la MSACerfa n° 10400*28
Pour vous aider à remplir le formulaire :
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La démarche varie selon que vous dépendez du régime général ou agricole :
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Depuis le 1er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.
Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.
Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).
Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2026, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2025, décembre 2025 et janvier 2026.
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Depuis le 1er juillet 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.
Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.
Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).
Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.
Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur votre espace particuliers de la MSA :
Service en ligne
MSA – Espace particuliersAttention :
En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.
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La démarche varie selon que vous dépendez du régime général ou agricole :
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Depuis le 1er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.
Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.
Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).
Avec le pré-remplissage, le calcul des droits à la prime d’activité est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.
Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf :
Service en ligne
RSA – Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplieSe munir du numéro d’allocataire et du code confidentiel.
Attention :
En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.
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Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.
Les règles diffèrent selon votre département de résidence :
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Service en ligne
RSA – Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplieSe munir du numéro d’allocataire et du code confidentiel.
À noter
De façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.
Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.
Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).
Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent.
Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.
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Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la MSA.
Où s’adresser ?
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Où s’adresser ?
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Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la MSA.
Formulaire
Déclaration de ressources auprès de la MSACerfa n° 10400*28
Pour vous aider à remplir le formulaire :
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En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.
À noter
Au plus tard le 1er septembre 2025, la déclaration trimestrielle de ressources des allocataires des caisses de MSA sera préremplie. Chaque allocataire devra vérifier, compléter si besoin sa déclaration et la valider.
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Vous devez remplir une déclaration trimestrielle :
Formulaire
Déclaration trimestrielle AAH auprès de la Caf ou MSACerfa n° 14208*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :