Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?

    Vérifié le 06/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Le test de paternité est un test génétique qui permet d’établir un lien de parenté biologique entre 2 personnes.

    Ce test génétique est autorisé uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire visant l’un des objectifs suivants :

    • Établir ou contester un lien de filiation
    • Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée subsides)
    • Établir l’identité d’une personne décédée, dans le cadre d’une enquête de police.

    Ce contrôle s’explique notamment par les risques liés au traitement des données génétiques (divulgation, discrimination, réutilisation, etc.) et à leur interprétation, en particulier en dehors du cadre médical.

    Quand il est autorisé, le test de paternité peut être accompli selon l’une des méthodes suivantes :

    • Examen comparé des sangs
    • Identification par les empreintes génétiques (test ADN).

    Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.

      À savoir

    Le test de paternité est impossible dans certaines situations. Aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance. Par ailleurs, l’expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.

    Vous pouvez demander au juge un test de paternité si vous le saisissez pour établir ou contester un lien de filiation.

    Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime.

    Vous n’avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test.

    Le test de paternité est ordonné par le juge, après examen de la demande.

    L’assistance d’un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

     À noter

    Vous ne pouvez pas demander un test génétique en urgence, devant le juge des référés.

    Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité.

    Son consentement est obligatoire pour y procéder.

    Toutefois, le juge peut considérer le refus comme une preuve de sa paternité (ou de sa non-paternité, par exemple en cas de reconnaissance frauduleuse).

    Réaliser un test de paternité hors du cadre autorisé est illégal.

    Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple, sur internet ou à l’étranger.

    La réalisation d’un test de paternité hors des règles légales est puni des peines suivantes :

    • 1 an d’emprisonnement
    • 15 000 € d’amende.

    Les faits suivants sont punis de la même façon :

    • Diffuser des informations sur l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques
    • Procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne.

    En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de 3 750 € d’amende :

    • Solliciter l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d’une autre personne
    • Chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques.

    Et aussi

    Pour en savoir plus