Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Un employeur peut-il refuser ou reporter la demande de formation du salarié ?

    Vérifié le 06/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Oui, dans la plupart des cas, l’employeur peut refuser ou encore reporter la formation. Cependant, ce n’est pas le cas dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) hors temps de travail.

     Attention :

    Le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.

    Conditions d’acceptation d’une formation

    Catégorie

    Accord ou non de l’employeur

    Plan de développement des compétences

    L’employeur est libre d’accepter ou non la demande de formation prévue par le plan.

    En pratique, celle-ci est rarement refusée.

    Période de reconversion

    L’employeur doit donner son accord pour une période de reconversion.

    Compte personnel de formation (CPF)

    Pendant le temps de travail, le salarié doit obtenir l’accord de son employeur.

    Hors temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur.

    Projet de transition professionnelle (PTP)

    L’employeur accepte la demande de formation si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    Cependant, il peut reporter la formation. C’est le cas s’il estime que l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. Un tel report est décidé pour une durée maximale de 9 mois.

    L’employeur peut refuser la demande si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence.

    • Le salarié justifie d’une ancienneté suffisante
    • La demande est faite dans les temps
    • La demande contient les mentions obligatoires.

    Congé de formation des conseillers prud’homaux

    L’employeur doit donner son accord à la demande de formation.

    L’employeur peut reporter ou refuser la demande du salarié pour raisons de nécessité de service ou d’effectifs (exemple : l’absence du salarié serait préjudiciable pour l’entreprise) faite pour un de ces congés.

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