Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l’étranger ?

    Vérifié le 28/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Si vous êtes créancier d’une pension alimentaire et que le débiteur vit à l’étranger et ne vous la verse pas, vous pouvez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l’étranger. Cette demande vise à récupérer les sommes dues, avec l’aide du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger (RCA) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

    Les obligations alimentaires sont notamment les suivantes :

     À noter

    La pension alimentaire doit être fixée dans un titre exécutoire. Il peut s’agir d’un acte judiciaire (jugement ou convention homologuée par le juge) ou d’un acte extrajudiciaire, c’est-à-dire établi sans procédure en justice.

    Le créancier de la pension alimentaire peut faire une demande au bureau de RCA du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

      À savoir

    Si le débiteur de la pension alimentaire habite à l’étranger et a conservé un compte bancaire, des biens ou des revenus en France, il est possible d’engager une procédure de recouvrement forcé des impayés.

    Dossier à transmettre au bureau de RCA

    Le créancier de la pension alimentaire doit faire parvenir son dossier de demande complet par courrier ou par mail au bureau de RCA.

    En cas de besoin, ce service peut apporter son soutien pour constituer le dossier.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    +33 (0)1 43 17 90 01

    Par courrier

    Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

    Bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger (RCA)

    27, rue de la Convention

    CS 91 533

    75732 Paris Cedex 15

    Par courriel

    obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr

    L’avocat n’est pas obligatoire pour saisir le bureau d’une procédure de recouvrement à l’étranger. Si les revenus du créancier ne lui permettent pas de payer un avocat, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    Le dossier doit comprendre notamment les documents suivants :

    • Courrier indiquant l’objet de la demande (identité et situation financière du créancier et du débiteur, décompte financier des sommes à verser…)
    • Copie du titre exécutoire fixant la pension alimentaire
    • Acte d’état civil des personnes concernées (acte de naissance des enfants, acte de mariage…)
    • Procuration autorisant le RCA à agir au nom du créancier
    • Décision d’aide juridictionnelle si une demande a été faite.

    Le RCA peut demander d’autres documents en fonction de la demande.

    Mise en œuvre du recouvrement par le bureau de recouvrement du ministère de l’Europe et des affaires étrangères

    Après réception du dossier complet, le bureau du RCA l’envoie à l’autorité centrale de l’État dans lequel réside la débiteur qui doit la pension alimentaire.

    Si le créancier ignore le lieu où réside le parent qui doit de l’argent et l’adresse de ses employeurs, le RCA entreprend, si besoin, des recherches avec les autorités des pays concernés.

    Si les recherches n’aboutissent pas, il est possible de porter plainte pour abandon de famille.

      À savoir

    L’abandon de famille est un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

    Pour en savoir plus