Test – Comarquage Publié le 29/07/2024 Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Consentement à la transmission par voie électronique Formulaire Consentement à la transmission par voie électronique Vérifié le 02/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet d'être informé par le greffe de l'état d'avancement de sa procédure via internet. Accéder au formulaire Ministère chargé de la justice Partager sur Partager sur Facebook (ouverture dans un nouvel onglet) Partager sur X (Twitter) (ouverture dans un nouvel onglet) Partager sur LinkedIn (ouverture dans un nouvel onglet) Partager par e-mail (ouverture dans un nouvel onglet)
