Recensement Citoyen

    Le recensement citoyen à l’âge de 16 ans est obligatoire, et doit être effectué dans les 3 mois qui suivent pour les jeunes nés français, ou dans le mois qui suit l’obtention de la nationalité française.

    Vous pouvez faire le recensement citoyen à la mairie de votre domicile ou sur Internet.

    L’obtention de l’attestation de recensement vous permettra :

    • de vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac…) ou un concours administratif en France.
    • d’être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC), obligatoire.
    • d’être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et ainsi pouvoir voter.

    Tout savoir sur la démarche

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    Question-réponse

    Peut-on faire lever une hypothèque ?

    Vérifié le 03/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Oui, il est possible de lever l’hypothèque sur un bien immobilier.

    Cette demande est nécessaire lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    • Lorsque vous vendez votre bien sans avoir remboursé votre prêt immobilier en totalité
    • Lorsque vous vendez votre bien avant la fin de l’inscription de l’hypothèque, dont la durée correspond la durée initiale de votre crédit, à laquelle il faut ajouter 1 an
    • Parfois, lorsque vous faites un rachat de votre crédit immobilier avec un autre organisme financier.

    La demande de mainlevée d’hypothèque peut se faire en accord avec votre organisme financier, ou, si aucun accord n’est possible, sur décision de justice.

      À savoir

    L’inscription de l’hypothèque prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire), 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s’agit de la dernière échéance de remboursement, telle qu’indiquée lors de l’inscription de l’hypothèque.

    1. En cas d’accord avec l’organisme financier

    Cet accord doit obligatoirement prendre la forme d’un acte authentique fait par un notaire.

    Les frais de cet acte sont à votre charge.

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Le notaire présente cet acte de mainlevée au service de publicité foncière concerné.

    Ce service radie alors l’inscription hypothécaire.

    2. En cas de désaccord : demande au tribunal

    Lorsque votre organisme financier refuse la mainlevée, vous devez demander une hypothèque judiciaire.

    Pour cela, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire dont dépend le service de publicité foncière où est enregistrée l’hypothèque.

    Le tribunal judiciaire décide alors d’autoriser ou non la levée de l’hypothèque.

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