Recensement Citoyen

    Le recensement citoyen à l’âge de 16 ans est obligatoire, et doit être effectué dans les 3 mois qui suivent pour les jeunes nés français, ou dans le mois qui suit l’obtention de la nationalité française.

    Vous pouvez faire le recensement citoyen à la mairie de votre domicile ou sur Internet.

    L’obtention de l’attestation de recensement vous permettra :

    • de vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac…) ou un concours administratif en France.
    • d’être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC), obligatoire.
    • d’être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et ainsi pouvoir voter.

    Tout savoir sur la démarche

    Accueil particuliers  > Logement  > Bail d’habitation : loyer  > Quel est le délai de prescription d’une dette de loyer ou de charges locatives ?

    Question-réponse

    Quel est le délai de prescription d’une dette de loyer ou de charges locatives ?

    Vérifié le 10/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Le propriétaire d’un logement mis en location avec un bail d’habitation peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. De même, le locataire qui a payé trop de charges a 3 ans pour récupérer le trop versé. Si le propriétaire n’a pas fait la révision annuelle du loyer, il a 1 an pour réagir. Nous vous expliquons.

    • Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de octobre 2026 peut être réclamée jusqu’en octobre 2029.

        À savoir

      Ce délai s’applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé. Attention, lorsque le logement est situé dans une copropriété, le délai de 3 ans débute à la date de la régularisation des charges, et non à la date de paiement de la somme indue.

    • Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l’année qui suit la date de révision du bail.

      La révision de loyer ne s’applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

      Lorsque le délai d’un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

      Exemple

      Si la date de révision est le 13 mars 2026, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu’au 12 mars 2027.

      Mais si le propriétaire n’en fait la demande que le 13 juin 2026, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

       Attention :

      Réviser le loyer est interdit dans les cas suivants :

      • En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu’il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE),
      • En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu’il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE).

    Et aussi

    Pour en savoir plus