Recensement Citoyen

    Le recensement citoyen à l’âge de 16 ans est obligatoire, et doit être effectué dans les 3 mois qui suivent pour les jeunes nés français, ou dans le mois qui suit l’obtention de la nationalité française.

    Vous pouvez faire le recensement citoyen à la mairie de votre domicile ou sur Internet.

    L’obtention de l’attestation de recensement vous permettra :

    • de vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac…) ou un concours administratif en France.
    • d’être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC), obligatoire.
    • d’être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et ainsi pouvoir voter.

    Tout savoir sur la démarche

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    Question-réponse

    Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d’indivision ?

    Vérifié le 02/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    La taxe foncière d’un bien en indivision est établie au nom des indivisaires. Chacun d’eux doit payer sa part.

    Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l’indivision est issue d’une succession ou en cas de démembrement de la propriété, en présence d’un usufruitier.

    Lorsqu’un immeuble est en indivision, l’imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires.

    En présence de 2 ou 3 indivisaires, l’avis d’imposition est établi avec les noms de chacun d’eux.

    S’ils sont plus nombreux, l’avis est établi au nom de l’indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l’une des mentions suivantes :

    • Et consorts
    • Et copropriétaires.

    L’administration fiscale n’établit pas d’imposition personnalisée pour chaque indivisaire.

    Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l’indivision.

    Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette. Il n’est pas possible d’exiger de l’un d’eux le paiement de la totalité de la taxe.

     À noter

    Si les indivisaires n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la répartition de la taxe, ils doivent saisir la justice.

    La taxe foncière est établie au nom de l’ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession.

    La taxe foncière due pour l’année du décès est une dette de la succession qui doit être réglée par le ou les héritiers.

    Exemple

    L’avis d’imposition reçu en septembre 2026 est au nom de Monsieur MICHEL alors qu’il est décédé depuis le 12 juillet 2026. La taxe foncière 2026 doit être réglée pour l’année entière à la place de Monsieur MICHEL.

    S’il y a plusieurs héritiers, le bien est automatiquement placé en indivision depuis le jour du décès.

    Chaque héritier doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l’indivision. Si un héritier paie la totalité de la taxe foncière, il pourra demander le remboursement de leur part aux autres héritiers.

     À noter

    Si la personne décédée laisse un conjoint survivant qui reçoit l’usufruit du bien, c’est en principe l’usufruitier qui paie la taxe foncière.

    Tant que le règlement de la succession n’est pas terminé, la taxe foncière doit être réglée chaque année même si l’avis d’imposition est toujours au nom de la personne décédée.

    Le notaire qui s’occupe du règlement de la succession peut payer la totalité de la taxe foncière, avec l’accord de chacun des héritiers, et si les héritiers l’autorisent à prélever sur l’argent disponible de la succession.

    L’avis d’imposition pour la taxe foncière sera adressé au nouveau propriétaire, une fois que les formalités suivantes auront été effectuées :

    En pratique, c’est le notaire qui se charge de ces formalités au moment de la signature de l’attestation de propriété immobilière.

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Quand le bien appartient à la fois à un usufruitier et à un ou plusieurs nus-propriétaires, on parle de démembrement de la propriété. La taxe foncière est alors établie au nom de l’usufruitier.

    Après une donation ou après un décès, il est possible que la propriété d’un bien immobilier soit répartie entre l’usufruitier et un ou plusieurs nus-propriétaires.

    C’est le cas par exemple si la personne décédée était mariée et qu’elle laisse un conjoint survivant avec qui elle avait eu des enfants. S’il n’y a pas d’autres enfants d’une autre union, le conjoint survivant peut choisir de recevoir l’usufruit du bien. Ses enfants deviennent alors chacun nus-propriétaires pour partie. La répartition de la propriété du bien est constatée dans l’attestation de propriété immobilière signée chez le notaire.

    L’usufruitier a l’usage du bien et en reçoit les revenus s’il est loué. C’est normalement l’usufruitier qui paie la taxe foncière.

    Cependant, l’usufruitier et les nus-propriétaires peuvent trouver entre eux un accord différent.

     À noter

    Dans certains cas, et sous conditions de ressources, le conjoint survivant (usufruitier) peut bénéficier d’une exonération de la taxe foncière pour sa résidence principale. Notamment s’il perçoit l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ou s’il a plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

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