Recensement Citoyen

    Le recensement citoyen à l’âge de 16 ans est obligatoire, et doit être effectué dans les 3 mois qui suivent pour les jeunes nés français, ou dans le mois qui suit l’obtention de la nationalité française.

    Vous pouvez faire le recensement citoyen à la mairie de votre domicile ou sur Internet.

    L’obtention de l’attestation de recensement vous permettra :

    • de vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac…) ou un concours administratif en France.
    • d’être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC), obligatoire.
    • d’être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et ainsi pouvoir voter.

    Tout savoir sur la démarche

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    Fiche pratique

    Congé parental d’éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé

    Vérifié le 01/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    À l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant, le salarié peut arrêter de travailler pour s’occuper de son enfant. Dans ce cas, il peut bénéficier d’un congé parental d’éducation à temps plein, sous conditions d’ancienneté. La durée du congé varie en fonction du nombre d’enfants nés ou adoptés simultanément. Les règles sont différentes pour le salarié d’un particulier employeur. Nous vous présentons les informations à connaître.

    • Cas général
    • Salarié du particulier employeur

    Le congé est ouvert à tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.

    La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.

    Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :

    • Naissance
    • Adoption

    La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d’enfants nés (naissance d’un enfant ou naissances multiples).

    Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d’enfants nés

    Nombre d’enfants nés simultanément

    Durée maximale initiale du congé

    Renouvellement du congé

    Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

    1

    1 an

    Renouvelable 2 fois

    Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l’enfant

    2

    1 an

    Renouvelable 2 fois

    Au plus tard à la date d’entrée à l’école maternelle

    3 ou plus

    1 an

    Renouvelable 5 fois

    Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

    Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

    En cas de maladie, d’accident grave ou de handicap grave de l’enfant, le congé parental peut être prolongé d’une année supplémentaire maximum.

    Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l’accident. Le certificat atteste également que l’état de l’enfant rend nécessaire la présence d’une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

    La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

    • Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d’enfants adoptés

      Nombre d’enfants adoptés simultanément

      Durée maximale initiale du congé

      Renouvellement du congé

      Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

      1

      1 an

      Renouvelable 2 fois

      Au plus tard 3 ans après l’arrivée de l’enfant au foyer

      2

      1 an

      Renouvelable 2 fois

      Au plus tard 3 ans après l’arrivée des enfants au foyer

      3 ou plus

      1 an

      Renouvelable 5 fois

      Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

      Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

      En cas de maladie, d’accident grave ou de handicap grave de l’enfant, le congé parental peut être prolongé d’une année supplémentaire maximum.

      Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l’accident. Le certificat atteste également que l’état de l’enfant rend nécessaire la présence d’une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

      La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

      Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d’enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

    • Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d’enfants adoptés

      Nombre d’enfants adoptés simultanément

      Durée maximale initiale du congé

      Renouvellement du congé

      Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

      1 ou plus

      1 an

      Non

      Au plus tard 1 an après l’arrivée de l’enfant ou des enfants au foyer

      En cas de maladie, d’accident grave ou de handicap grave de l’enfant, le congé parental peut être prolongé d’une année supplémentaire maximum.

      Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l’accident. Le certificat atteste également que l’état de l’enfant rend nécessaire la présence d’une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

      La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

    Demande initiale

    Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Demande initiale de congé parental dans le secteur privé

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

    Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption, le salarié doit informer l’employeur au moins 1 mois avant la fin de ce congé (maternité ou adoption).

    Dans tout autre cas, l’employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.

    Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l’employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

    Demande de prolongation ou de modification

    Lorsque le salarié souhaite prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l’employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial.

    L’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

    Un modèle de lettre à transmettre à l’employeur est disponible :

    Modèle de document
    Modèle de lettre – Demande de prolongation et/ou de transformation du congé parental d’éducation à temps plein

    Accéder au modèle de document  

    France Travail

    Conséquences sur le contrat de travail

    Activité professionnelle pendant le congé

    Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu.

    Pour calculer l’ancienneté du salarié, la durée du congé parental est prise en compte pour moitié.

    Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.

    Il n’est pas possible d’exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l’exception de l’activité d’assistant(e) maternel(le).

    Rémunération

    Pendant le congé, le salarié n’est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires).

    Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective :

    Outil de recherche
    Trouver sa convention collective

    En revanche, il peut percevoir l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf ou de la MSA, sous conditions de ressources.

    En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

    Bilan de compétences

    Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un bilan de compétences non rémunéré.

    Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

    Toutefois, l’accord préalable de l’employeur n’est pas nécessaire dans l’un des cas suivants :

    • Décès de l’enfant
    • Diminution importante des ressources du ménage.

    Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Modèle de lettre – Demande de retour anticipé à la suite d’un congé parental d’éducation à temps plein

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

    Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

    Oui, un salarié peut être licencié pendant ou à la fin de son congé parental (pris à temps plein ou à temps partiel).

    Toutefois, le licenciement doit être justifié par un motif sans rapport avec le congé parental (motif économique ou faute grave, par exemple).

    Le salarié licencié durant son congé parental conserve ses droits aux prestations de la sécurité sociale.

    Il perçoit ses indemnités pour maladie, maternité, invalidité (et décès pour l’ayant droit) jusqu’à la fin de son indemnisation par France Travail (anciennement Pôle emploi).

    Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.

    Il a droit à un entretien professionnel.

    La durée du congé parental d’éducation à temps plein est prise en compte en tant que temps de travail effectif pour moitié pour la détermination des droits à l’ancienneté.

    Le congé est ouvert à tout salarié dépendant de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

    Le salarié doit avoir au moins 1 an d’ancienneté dans le cadre d’un ou de plusieurs emploi(s).

    La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.

    Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :

    • Naissance
    • Adoption

    La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d’enfants nés (naissance d’un enfant ou naissances multiples).

    Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d’enfants nés

    Nombre d’enfants nés simultanément

    Durée maximale initiale du congé

    Renouvellement du congé

    Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

    1

    1 an

    Renouvelable 2 fois

    Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l’enfant

    2

    1 an

    Renouvelable 2 fois

    Au plus tard à la date d’entrée à l’école maternelle

    3 ou plus

    1 an

    Renouvelable 5 fois

    Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

    Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

    En cas de maladie, d’accident grave ou de handicap grave de l’enfant, le congé parental peut être prolongé d’une année supplémentaire maximum.

    Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l’accident. Le certificat atteste également que l’état de l’enfant rend nécessaire la présence d’une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

    La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

    • Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d’enfants adoptés

      Nombre d’enfants adoptés simultanément

      Durée maximale initiale du congé

      Renouvellement du congé

      Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

      1

      1 an

      Renouvelable 2 fois

      Au plus tard 3 ans après l’arrivée de l’enfant au foyer

      2

      1 an

      Renouvelable 2 fois

      Au plus tard 3 ans après l’arrivée des enfants au foyer

      3 ou plus

      1 an

      Renouvelable 5 fois

      Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

      Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

      En cas de maladie, d’accident grave ou de handicap grave de l’enfant, le congé parental peut être prolongé d’une année supplémentaire maximum.

      Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l’accident. Le certificat atteste également que l’état de l’enfant rend nécessaire la présence d’une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

      La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

      Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d’enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

    • Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d’enfants adoptés

      Nombre d’enfants adoptés simultanément

      Durée maximale initiale du congé

      Renouvellement du congé

      Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

      1 ou plus

      1 an

      Non

      Au plus tard 1 an après l’arrivée de l’enfant ou des enfants au foyer

      En cas de maladie, d’accident grave ou de handicap grave de l’enfant, le congé parental peut être prolongé d’une année supplémentaire maximum.

      Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l’accident. Le certificat atteste également que l’état de l’enfant rend nécessaire la présence d’une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

      La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

    Demande initiale

    Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Demande initiale de congé parental dans le secteur privé

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

    Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption, le salarié doit informer l’employeur au moins 1 mois avant la fin de ce congé (maternité ou adoption).

    Dans tout autre cas, l’employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.

    Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l’employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

    Demande de prolongation ou de modification

    Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l’employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial.

    L’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

    Conséquences sur le contrat de travail

    Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu.

    Pour calculer l’ancienneté du salarié, la durée du congé parental est prise en compte pour moitié.

    Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.

    Activité professionnelle pendant le congé

    Il n’est pas possible d’exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l’exception de l’activité d’assistant(e) maternel(le).

    Rémunération

    Pendant le congé, le salarié n’est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires).

    Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective :

    Outil de recherche
    Trouver sa convention collective

    En revanche, il peut percevoir l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf ou de la MSA, sous conditions de ressources.

    En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

    Bilan de compétences

    Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un bilan de compétences non rémunéré.

    Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

    Toutefois, l’accord préalable de l’employeur n’est pas nécessaire dans l’un des cas suivants :

    • Décès de l’enfant
    • Diminution importante des ressources du ménage.

    Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.

    Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

    Oui, un salarié du particulier employeur peut être licencié pendant ou à la fin de son congé parental (pris à temps plein ou à temps partiel).

    Des dispositions particulières s’appliquent pour le licenciement d’un salarié particulier employeur.

    Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.

    Il a droit à un entretien professionnel.

    La durée du congé parental d’éducation à temps plein est prise en compte en tant que temps de travail effectif pour moitié pour la détermination des droits à l’ancienneté.

    Le congé parental d’éducation peut également être pris à temps partiel.

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