Le recensement citoyen à l’âge de 16 ans est obligatoire, et doit être effectué dans les 3 mois qui suivent pour les jeunes nés français, ou dans le mois qui suit l’obtention de la nationalité française.
Vous pouvez faire le recensement citoyen à la mairie de votre domicile ou sur Internet.
L’obtention de l’attestation de recensement vous permettra :
- de vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac…) ou un concours administratif en France.
- d’être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC), obligatoire.
- d’être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et ainsi pouvoir voter.
Question-réponse
Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?
Vérifié le 24/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pendant un préavis (de démission ou de licenciement par exemple), l’employeur conserve son pouvoir disciplinaire. Il peut donc réagir face à une faute commise par le salarié pendant son préavis ou commise avant et découverte pendant ce préavis.
L’employeur qui estime que la faute commise est grave ou lourde a la possibilité de prononcer une sanction à l’encontre du salarié et d’interrompre le préavis avant son terme.
L’employeur doit pour cela respecter la procédure disciplinaire.
À noter
L’interruption du préavis ne constitue pas un licenciement.
Les conséquences de l’interruption du préavis varient selon que le salarié effectue son préavis ou en est dispensé par son employeur :
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L’interruption du préavis empêche le salarié de percevoir le salaire pour la période de préavis qui restait à effectuer.
Malgré la gravité de la faute, le salarié doit percevoir son salaire pour la partie du préavis déjà effectuée.
Si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier (ancienneté, nature de la rupture du contrat par exemple), l’indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement est due.
Dans tous les cas, l’indemnité compensatrice de congés payés lui reste due.
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Lorsque l’employeur dispense le salarié de faire son préavis, le salarié doit être payé comme s’il avait travaillé.
Si l’employeur découvre, pendant le préavis, une faute grave ou lourde, la totalité de l’indemnité compensatrice de préavis reste malgré tout acquise au salarié.
Si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier (ancienneté, nature de la rupture du contrat par exemple), l’indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement est due.
Dans tous les cas, l’indemnité compensatrice de congés payés lui reste due.