Recensement Citoyen

    Le recensement citoyen à l’âge de 16 ans est obligatoire, et doit être effectué dans les 3 mois qui suivent pour les jeunes nés français, ou dans le mois qui suit l’obtention de la nationalité française.

    Vous pouvez faire le recensement citoyen à la mairie de votre domicile ou sur Internet.

    L’obtention de l’attestation de recensement vous permettra :

    • de vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac…) ou un concours administratif en France.
    • d’être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC), obligatoire.
    • d’être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et ainsi pouvoir voter.

    Tout savoir sur la démarche

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    Fiche pratique

    Aide aux victimes d’infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts

    Vérifié le 18/11/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Que faire lorsque la personne condamnée par le juge pénal à vous payer des dommages et intérêts ne le fait pas ? Sous certaines conditions, vous pouvez demander au Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi) de vous indemniser. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le Sarvi intervient pour des préjudices corporels légers (ITT inférieure à 30 jours) ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent pas être indemnisés auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) ou par l’assureur de la victime.

    Pour que le Sarvi intervienne, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

    • Vous devez être une personne physique et avoir été victime d’une infraction
    • Vous devez avoir déposé plainte et vous être constitué partie civile
    • L’auteur des faits a été condamné à vous payer des dommages et intérêts
    • Vous devez avoir obtenu à compter du 1er octobre 2008 une décision pénale définitive, c’est-à-dire ne pouvant plus faire l’objet d’une voie de recours (appel, opposition ou pourvoi).
    • L’auteur des faits n’a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive.
    • Vous ne devez pas avoir chargé un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de recouvrer cette créance
    • Vous ne pouvez pas être indemnisée par la Civi. Si vous avez fait une demande à la Civi qui a été rejetée, vous ne pouvez saisir le Sarvi qu’un an après la décision de rejet de la Civi.

    Le Sarvi intervient gratuitement et de façon confidentielle.

    Il est possible de déposer une demande au Sarvi, avec ou sans l’aide d’un avocat.

    Si plusieurs victimes sont concernées par une même affaire pénale, il faut remplir un formulaire par victime.

    Vous pouvez déposer une demande au Sarvi en ligne ou par courrier :

    Rappel

    Rappel

    Vous pouvez déposer une demande au Sarvi lorsque la personne condamnée n’a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive.

    Si la personne condamnée n’a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive, vous pouvez déposer une demande au Sarvi. Vous pouvez le faire au plus tard 1 an après la condamnation définitive.

    Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai, en cas de motif légitime.

    Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, vous pouvez saisir sur requête le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus du Sarvi.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Selon le montant de la condamnation, le Sarvi verse à la victime une partie ou la totalité de ce montant :

    • Le Sarvi verse la totalité du montant de la condamnation.

      Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).

    • Le Sarvi verse 30 % du montant de la condamnation, avec au minimum 1 000 € et au maximum 3 000 €.

      Exemple

      • Si le montant de la condamnation est de 2 500 € : 2 500 x 30 % = 750, alors le Sarvi verse 1 000 €.
      • Si le montant de la condamnation est de 12 000 € : 12 000 x 30 % = 3 600, alors le Sarvi verse 3 000 €.

      Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).

      Le Sarvi se charge ensuite d’obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d’une pénalité.

      Selon la somme qu’il récupère auprès du condamné, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.

     À noter

    Le Sarvi se charge ensuite de récupérer la totalité du montant de la condamnation auprès de la personne condamnée.

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