Les délais d’obtention des titres d’identité peuvent s’étendre jusqu’à 4 à 5 semaines.
Nous vous invitons à anticiper vos démarches.
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Formulaire
Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d’une procédure de surendettement
Vérifié le 16/04/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d’une procédure de surendettement.