Les délais d’obtention des titres d’identité peuvent s’étendre jusqu’à 4 à 5 semaines.
Nous vous invitons à anticiper vos démarches.
Nous vous invitons à anticiper vos démarches.
Formulaire
Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
Vérifié le 21/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)