Passeport

Les délais d’obtention des titres d’identité peuvent s’étendre jusqu’à 4 à 5 semaines.
Nous vous invitons à anticiper vos démarches.
Accueil particuliers  > Justice  > Juridictions

Dossier

Juridictions

Vérifié le 29/01/2020 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus