Pièces à fournir par chacun des partenaires

• La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
  à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
• La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
• L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
• La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Dossier

Pensions de réversion, d’invalidité et d’orphelin au décès d’un salarié

Vérifié le 07/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

• Pension de réversion
• Pension de veuf ou de veuve invalide
• Pension d’orphelin

Services en ligne et formulaires

• Demande unique de retraite de base de réversion

  Formulaire

• Demander une retraite de réversion

  Téléservice

• Demande de retraite de réversion (employés et clercs de notaires)

  Formulaire

• Demande de pension d’invalidité de veuf ou de veuve – personne relevant du régime agricole (MSA)

  Formulaire

Et aussi

• Retraite d’un salarié du secteur privé

  Travail – Formation

Pour en savoir plus

• Je suis veuve ou veuf : démarches en cas de décès / mes droits

  Caisse nationale d’assurance vieillesse

• Agirc-Arrco : la pension de réversion du conjoint ou ex-conjoint

  Fédération Agirc-Arrco

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