Pièces à fournir par chacun des partenaires

• La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
  à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
• La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
• L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
• La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Dossier

Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger

Vérifié le 18/02/2019 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

• En maternelle ou en primaire
• Au collège ou au lycée

Et aussi

• Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

  Étranger – Europe

Pour en savoir plus

• Diplômes en français langue étrangère : Delf et Dalf

  France éducation international

• Scolarisation des élèves de retour de l’étranger

  Ministère chargé de l’éducation

• Ressources pour l’accueil des élèves allophones nouvellement arrivés

  Ministère chargé de l’éducation

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