Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Dossier
Discrimination
Vérifié le 11/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La discrimination peut avoir lieu dans de nombreux domaines : au travail, lors de la location d’un logement, à l’entrée d’un commerce ou d’une boîte de nuit, etc. Des moyens existent pour signaler ces agissements, faire en sorte que les responsables soient punis et veiller à ce que le préjudice subi par la victime soit réparé.