Pièces à fournir par chacun des partenaires

• La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
  à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
• La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
• L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
• La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Dossier

Condamnations et peines

Vérifié le 04/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l’ordre à l’encontre des auteurs d’infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l’acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L’administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l’historique de ses condamnations.

Peines principales et complémentaires

• Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)
• Peine de prison ferme
• Travail d’intérêt général (TIG)

Exécution des condamnations

• Décision du juge pénal
• Application du sursis
• Réductions de peine

Suivi des anciens détenus

• Surveillance de sûreté
• Rétention de sûreté
• Libération conditionnelle
• Libération sous contrainte
• Prévention de la récidive terroriste

Casier judiciaire

• Contenu du casier
• Demande de bulletin numéro 3

Questions ? Réponses !

• Qu’est-ce qu’une peine complémentaire ?

• Qu’est-ce qu’une grâce présidentielle ?

• Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

• Qu’est-ce qu’une amnistie ?

• Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?

• Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?

• Qui peut accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire ?

Et aussi

• Justice pénale des mineurs

  Justice

• Infractions routières

  Transports – Mobilité

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