Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

BCG : vaccin contre la tuberculose

Vérifié le 06/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La vaccination contre la tuberculose (BCG) n’est plus obligatoire. Toutefois, se faire vacciner reste fortement recommandé pour certains enfants résidant en France. Le vaccin peut par exemple être fait dans un centre de protection maternelle et infantile (PMI) sans avance de frais. Nous vous présentons les informations à connaître.

L’obligation vaccinale par le BCG n’existe plus pour les enfants.

La vaccination est cependant fortement recommandée dès la naissance pour certains enfants.

Un ordre de priorité selon 3 niveaux a été établi par les autorités sanitaires. Actuellement, la vaccination par le BCG relève du niveau de priorité 1.

  À savoir

Les professionnels de santé et du secteur social n’ont plus l’obligation de se faire vacciner contre la tuberculose.

1er niveau

Les règles diffèrent selon le lieu géographique :

  • La vaccination est destinée pour les enfants âgés de moins de 5 ans (y compris ceux de l’Île-de-France) ayant un facteur de risque de tuberculose identifié :

    • Enfant né dans un pays où la présence tuberculeuse est forte : notamment Afrique, Asie (en dehors du Japon), de nombreux pays du Moyen et Proche Orient, d’Amérique centrale et du Sud, d’Europe centrale et d’Europe de l’Est
    • Enfant dont au moins l’un des parents est originaire de l’un de ces pays
    • Enfant devant séjourner au moins un mois d’affilée dans l’un de ces pays
    • Enfant ayant un cas de tuberculose récente (moins de 5 ans) dans son entourage
    • Enfant dans toute situation jugée par le médecin à risque d’exposition à la tuberculose, notamment enfant vivant dans des conditions de logement défavorables (habitat précaire ou surpeuplé) ou socioéconomiques défavorables ou précaires, enfant vivant avec des adultes originaires d’un pays où la présence tuberculeuse est forte.

  • La vaccination est prioritaire pour tous les nouveau-nés avant la sortie de la maternité.

2e niveau

La vaccination est destinée aux enfants âgés de moins de 5 ans dont le seul facteur de risque est de résider en Île-de-France.

3e niveau

La vaccination est destinée aux enfants âgés de 5 à 15 ans révolus présentant un facteur de risque de tuberculose identifié et après test tuberculinique.

Les règles diffèrent selon le lieu géographique :

  • La vaccination est recommandée à partir de l’âge de 1 mois pour les enfants exposés à un risque élevé de tuberculose.

    Le vaccin peut aussi être proposé jusqu’à 15 ans, chez les enfants à risque non vaccinés.

      À savoir

    Pour les enfants ayant un membre de leur entourage atteint d’une tuberculose récente (moins de 5 ans), la vaccination est recommandée avant la sortie de la maternité.

  • Les enfants nés à Mayotte ou en Guyane doivent recevoir ce vaccin de manière prioritaire et avant la sortie de la maternité.

Le BCG peut être réalisé :

  • Dans un centre de protection maternelle et infantile (PMI)
  • Dans un centre de vaccination gratuit
  • Dans un centre de lutte antituberculeuse (CLAT)
  • En maternité.

La prescription, la délivrance du vaccin et la vaccination s’effectuent sur place.

Votre mairie peut également vous donner l’adresse des organismes les plus proches de chez vous.

Où s’adresser ?

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

Centres de lutte antituberculeuse

Oui, ce vaccin est pris en charge totalement par l’Assurance maladie.

 À noter

Ce vaccin n’est actuellement pas disponible en pharmacie.

Si vous constatez un effet indésirable sur l’état de santé, à la suite de la vaccination, vous pouvez le signaler sur le portail « Signalement santé  » :

Service en ligne
Signalement santé

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la santé

Pour en savoir plus