Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Question-réponse
Quels sont les contrats aidés qui existent aujourd’hui ?
Vérifié le 12/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un contrat aidé permet à l’employeur de bénéficier d’aides pour diminuer le coût de l’embauche et/ou de formation.
Exemples : aide de l’État notamment pour une entreprise adaptée employant au moins 55 % de travailleurs handicapés, exonération de cotisations patronales, aides à la formation.
Ce type de contrat est en général réservé à des personnes qui ont des difficultés pour accéder à l’emploi.
Exemples : personne percevant le revenu de solidarité active (RSA), jeune, personne en situation de handicap, demandeur d’emploi de longue ou de très longue durée, personne percevant l’allocation de solidarité spécifique (ASS), personne de plus de 50 ans sans emploi.
Nom du contrat | Condition liée à l’âge du bénéficiaire du contrat | Formation obligatoire pour le bénéficiaire du contrat | Secteur d’activité |
Contrat unique d’insertion (CUI) – Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) | Aucune | Oui | Non marchand (exemples : associations, collectivités territoriales, entreprises chargées de la gestion d’un service public) |
Contrat unique d’insertion (CUI) – Contrat initiative emploi (CIE) | Aucune | Oui | Marchand |
Moins de 30 ans, en principe | Oui | Marchand et non marchand | |
Notamment :
| Oui | Marchand | |
Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) |
| Oui | Fonction publique (État, territoriale et hospitalière) |
Au moins 26 ans | Non | Non marchand (exemples : associations, collectivités territoriales, entreprises chargées de la gestion d’un service public) | |
Contrat à durée déterminée pour les seniors dans le secteur agricole | Aucune | Non | Marchand |
À savoir
Le contrat d’engagement jeune (CEJ) n’est pas un contrat de travail.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)