Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Fiche pratique
Scolariser son enfant en Europe
Vérifié le 17/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous partez vivre dans un autre pays de l’Espace économique européen (EEE), et vous vous demandez comment scolariser votre enfant ? Inscription dans un établissement scolaire local, dans une école française ou à distance via le Cned : voici les informations à connaître sur la scolarisation de votre enfant en Europe.
Et aussi
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Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
Étranger – Europe
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Légalisation ou apostille d’un acte public établi par une autorité française
Papiers – Citoyenneté – Élections
Pour en savoir plus
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Inscription dans un établissement d’enseignement français à l’étranger
Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE)
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Aller à l’école dans un autre pays européen
Commission européenne
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Bourses scolaires des enfants français scolarisés à l’étranger
Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE)
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Site de la Mission laïque française
Mission laïque française
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École primaire, collège et lycée à l’international au Cned : le mode d’emploi
Centre national d’enseignement à distance (Cned)