Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Qu’est-ce que le compte de gestion dans le cadre d’une mesure de protection (tutelle, curatelle…) ?

Vérifié le 14/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le compte de gestion est un document qui retrace les opérations financières (dépenses, revenus…) qui ont été effectuées dans le cadre d’une mesure de protection. Tous les ans, la personne chargée de l’exercice de la mesure établit ce compte de gestion pour la personne protégée sauf en cas de dispense du juge. Le compte de gestion permet un suivi transparent et précis de la gestion faite par la personne chargée de l’exercice de la mesure.

Tous les ans, les personnes exerçant les mesures suivantes doivent établir un compte de gestion :

 À noter

Le curateur désigné dans la curatelle simple n’a pas l’obligation d’établir un compte de gestion, de même que la personne désignée dans l’habilitation familiale.

Il existe des cas de dispense d’établissement de compte de gestion et des cas de dispense de contrôle du compte de gestion.

Dispense d’établissement

Le juge peut dispenser la personne exerçant la mesure de protection d’établir un compte de gestion. Dans ce cas, la dispense est expressément indiquée dans le jugement.

Cette dispense est possible seulement quand la mesure de protection est confiées à un proche de la personne protégée.

Les professionnels (mandataires judiciaires à la protection des majeurs) ne peuvent en aucun cas être dispensés d’établir un compte de gestion.

Le juge peut décider de cette dispense en raison de la faible valeur des revenus ou du patrimoine de la personne protégée et de sa situation.

 À noter

Le juge peut toujours, s’il l’estime nécessaire, demander tout document concernant le patrimoine de la personne protégée ou demander à la personne chargée de la mesure de déclarer toute modification substantielle dans la situation patrimoniale de la personne protégée.

Dispense de contrôle

En cas de revenus modestes ou d’un patrimoine peu important, le juge peut dispenser la personne chargée de l’exercice de la mesure de soumettre un compte de gestion à un contrôle.

Le compte de gestion doit inclure les éléments suivants :

  • Détail des revenus, dépenses et placements
  • État des modifications apportées au patrimoine de la personne protégée (vente d’un bien, débloquer un contrat d’assurance vie…)
  • Justificatifs attestant de la bonne gestion des fonds (relevés bancaires, factures…).

 À noter

La personne chargée de l’exercice de la mesure a le droit d’obtenir des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom du majeur protégé un relevé annuel de ses comptes, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.

Vous pouvez utiliser le modèle suivant :

Modèle de document
Modèle de compte de gestion

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de la justice

  • La personne chargée de la mesure doit transmettre le compte de gestion à la personne chargée du contrôle et de l’approbation avant le 30 juin de l’année suivante (année N+1).

    Exemple

    Le compte de gestion établi pour l’année 2026 doit parvenir à la personne chargée du contrôle et de l’approbation avant le 30 juin 2027.

  • Dans les cas de dispense d’approbation des comptes, la personne chargée de la mesure doit transmettre le compte de gestion au juge avant le 30 juin de l’année suivante (année N+1).

    Exemple

    Le compte de gestion établi pour l’année 2026 doit parvenir au juge avant le 30 juin 2027.

  • Lorsque la mission prend fin en cours d’année, la personne chargée de la mesure de protection (ou ses héritiers) remet le compte de gestion des opération intervenue depuis l’établissement du dernier compte dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission à la personne chargée du contrôle et de l’approbation.

    La personne chargée de la mesure de protection (ou ses héritiers) remet également une copie des 5 derniers comptes de gestion soit :

    • à la personne devenue capable,
    • à la nouvelle personne chargée de la mesure de protection,
    • aux héritiers de la personne protégée.

La personne chargée de l’exercice d’une mesure de protection doit assurer la confidentialité du compte de gestion.

Toutefois, chaque année, elle remet une copie de ce compte de gestion et des pièces justificatives aux personnes suivantes :

Les autres proches de la personne protégée (ou leurs avocats) qui souhaitent se faire communiquer une copie du compte de gestion devront y être autorisés par le juge. La personne protégée doit y consentir, si son état le permet. Les proches doivent justifier d’un intérêt légitime. Le juge peut demander l’accord de la personne protégé, si son état le permet.

La demande de copie se fait par courrier écrit au juge des tutelles.

La communication de la copie du compte et des pièces justificatives aux proches qui justifient d’un intérêt légitime se fait à leur frais.

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