Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Les protections hygiéniques sont-elles remboursées par la Sécurité sociale ?

Vérifié le 01/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, depuis le 1er octobre 2026, certaines protections hygiéniques sont prises en charge par l’Assurance maladie dans des situations précises.

Seules les coupes et les culottes menstruelles peuvent êtres prises en charge par l’Assurance maladie.

Les protections jetables (tampons, serviettes à usage unique, protège-slips jetables) ne sont pas concernées par ce remboursement.

Les protections hygiéniques prises en charge doivent être réutilisables. Il s’agit de tout produit, à usage externe ou interne, destiné à absorber ou collecter les flux menstruels. Il peut être lavé ou stérilisé et utilisé plusieurs fois.

Ameli consacre une page listant les marques par produit prises en charge.

Enfin, pour être prises en charge, ces protections doivent être vendues en pharmacie.

Cette prise en charge est destinée aux assurées :

  • Si vous avez moins de 26 ans, la prise en charge par l’Assurance maladie est de 60 %.
  • Si vous êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (C2S), la prise en charge par l’Assurance maladie est de 100 %.

Il est possible de bénéficier chaque année de la prise en charge de 2 produits de protection périodique réutilisables.

La période annuelle prise en compte débute à la date de la 1ère délivrance.

Pour en savoir plus