Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?

Vérifié le 21/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale, vous pouvez demander qu’elle soit corrigée. Vous devez saisir le tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment procéder.

L’erreur doit être purement matérielle. Elle doit résulter d’une omission, d’une maladresse d’expression ou de rédaction, c’est-à-dire d’un fait involontaire du juge.

Seule l’erreur ou l’omission mentionnée dans une décision d’un tribunal ou d’une cour peut être rectifiée.

Exemple

  • Erreur sur le nom d’une partie
  • Contradiction entre le dispositif et les motifs de la décision
  • Différence entre la peine prononcée indiquée en chiffre et celle mentionnée en lettres
  • Oubli de certaines mentions nécessaires à l’exécution de la peine (par exemple, interdiction de paraître dans une ville pendant 5 ans)

Pour demander la rectification d’une décision rendue par un tribunal judiciaire, un tribunal de police, une cour d’appel ou la cour de cassation, vous devez saisir la juridiction qui l’a rendue.

Pour une rectification d’un arrêt de la cour criminelle ou de la cour d’assises, vous devez adresser votre requête à la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

Pour les personnes détenues, la juridiction territorialement compétente peut également être celle du lieu de détention.

Qui peut saisir la juridiction ?

Vous pouvez demander la rectification d’une erreur matérielle si vous êtes une partie (prévenu, accusé, partie civile) dans la décision à corriger.

Le ministère public peut également être à l’origine de la demande de rectification.

  À savoir

Toute personne physique ou morale mentionnée et concernée par l’exécution de la décision peut en demander la rectification. Par exemple, le service des Douanes peut demander la rectification du montant erroné de l’amende qui doit être versée par le condamné dans le cas d’un trafic de cigarettes.

Faut-il un avocat ?

L’avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez toutefois en prendre un.

Où s’adresser ?

Avocat

Comment saisir la juridiction ?

Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d’une requête. Vous devez joindre tous les éléments établissant l’erreur contenue dans la décision.

La juridiction tient une audience en chambre du conseil.

Le ministère public est entendu, ainsi que votre avocat et vous, si vous le demandez.

Si vous êtes détenu et que vous souhaitez être entendu à l’audience, vous devez en faire la demande dans votre requête en rectification.

La décision peut être prise sans audience par ordonnance rectificative du président de la juridiction si toutes les parties sont d’accord.

  À savoir

Le détenu peut être auditionné par le président ou un magistrat du tribunal le plus proche de son lieu de détention. Il peut également être entendu par visioconférence depuis son lieu de détention.

Une nouvelle décision qui corrige l’erreur est rendue et est annexée à la décision initiale.

La décision rectificative est portée à votre connaissance par signification à la demande du ministère public.

Vous pouvez faire appel ou former un pourvoi en cassation.

La signification de la décision fait démarrer les délais pour exercer une voie de recours.

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