Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Comment les réductions et crédits d’impôt sont-ils versés ?

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d’une réduction ou d’un crédit d’impôt. Certains de ces avantages (dons aux œuvres, emploi à domicile…) vous sont remboursés en 2 temps : une avance en janvier, puis le solde à l’été. Un versement immédiat est mis en place, dans certains cas et sous conditions, pour les crédits d’impôt pour emploi à domicile et pour garde d’enfant. Les autres avantages sont versés en totalité après la déclaration de revenus. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Certains crédits et réductions d’impôt permettent de bénéficier d’une avance, également appelée acompte :

Les autres avantages fiscaux ne donnent pas droit à un acompte. Ils sont remboursés en totalité après la déclaration de revenus qui les concerne.

Le remboursement varie selon que l’avantage fiscal donne ou pas lieu à une avance :

  • Le remboursement se fait en 2 étapes :

    • Un acompte de 60 % versé en janvier, en fonction du montant de la réduction (ou du crédit) d’impôt perçue l’année précédente
    • Le solde payé à l’été, en fonction des dépenses que vous avez réellement effectuées (indiquées dans votre déclaration de revenus remplie au printemps), dans la limite de l’avantage (réduction ou crédit d’impôt) dont vous pouvez bénéficier.

    Exemple

    Vous avez fait un don à une association d’intérêt général de 450 € en 2024, puis un don de 500 € en 2025.

    Vous avez droit à une réduction d’impôt de 66 % pour votre don de 2025, soit 330 €.

    Vous touchez 178 € en janvier 2026, puis 152 € à l’été 2026.

    Le montant de l’avance est versé par virement sur votre compte bancaire.

  • Certains avantages fiscaux ne donnent pas droit à une avance, par exemple la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants.

    La totalité de l’avantage est alors payée à l’été, après la déclaration de revenus qui le concerne.

    Exemple

    Vous avez effectué des travaux d’adaptation à la perte d’autonomie dans votre logement et vous avez droit à un crédit d’impôt pour vos revenus de 2025.

    Vous indiquez votre situation dans la déclaration 2026 de vos revenus de 2025.

    Votre crédit d’impôt est pris en compte dans votre avis d’impôt à l’été 2026.

    Si vous recourez pour la 1re année à un crédit ou une réduction d’impôt ouvrant droit à un acompte, la totalité de l’avantage est aussi payée à l’été.

    Vous pourrez bénéficier d’une avance pour l’avantage obtenu l’année suivante.

Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Ce sera le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons par rapport à l’année précédente ou si vous n’avez plus eu recours à un emploi à domicile.

Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l’avance ou y renoncer.

L’avance à percevoir en janvier 2027 pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2026.

Vous pourrez demander le changement directement dans votre espace Finances publiques en ligne :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Pour certains services à domicile effectués en 2026, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d’impôt.

Votre situation dépend des éléments suivants :

  • Type de service
  • Emploi direct du salarié ou recours à un organisme ou une entreprise de services à la personne
  • Versement de la PCH ou de l’Apa.

Le remboursement de votre avantage fiscal dépend de votre situation :

  • Votre situation varie selon l’âge de l’enfant :

    • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2026.

      Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.

      Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

       À noter

      La possibilité d’une avance immédiate du crédit d’impôt est prévue pour le 1er septembre 2027 au plus tard.

    • Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde. Le remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous employez directement votre salarié ou que vous faites appel à un intermédiaire.

      • Le remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous avez ou non souscrit au service Cesu +.

        • Votre situation varie selon que vous optez ou non pour une avance immédiate.

          • L’avance immédiate du crédit d’impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.

            Le complément est prélevé directement sur votre compte.

            Vous devez activer l’avance immédiate du crédit d’impôt depuis votre compte Cesu +.

            Complétez le formulaire.

            Service en ligne
            Cesu en ligne

            Accéder au service en ligne  

            Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

            Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.

             Attention :

            Si vous voulez opter pour l’avance immédiate du crédit d’impôt, vous devez obligatoirement demander l’accord du salarié.

          • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2026.

            Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.

            Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

        • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2026.

          Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.

          Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

      • Votre situation varie selon que vous optez ou non pour une avance immédiate.

        • Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

          L’intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

          Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt.

          C’est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d’y accéder.

          Dans ce cas, le montant de votre crédit d’impôt est déduit du montant des prestations.

        • Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

          L’intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

          Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2026.

          Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.

          Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

  • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2026.

    Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

     À noter

    La possibilité d’une avance immédiate du crédit d’impôt est prévue pour le 1er septembre 2027 au plus tard.

  • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2026.

    Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

     À noter

    La possibilité d’une avance immédiate du crédit d’impôt est prévue pour le 1er septembre 2027 au plus tard.

  • Le remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous employez directement votre salarié ou que vous faites appel à un intermédiaire.

    • Le remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous avez ou non souscrit au service Cesu +.

      • Votre situation varie selon que vous optez ou non pour une avance immédiate.

        • L’avance immédiate du crédit d’impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.

          Le complément est prélevé directement sur votre compte.

          Vous devez activer l’avance immédiate du crédit d’impôt depuis votre compte Cesu +.

          Complétez le formulaire.

          Service en ligne
          Cesu en ligne

          Accéder au service en ligne  

          Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

          Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.

           Attention :

          Si vous voulez opter pour l’avance immédiate du crédit d’impôt, vous devez obligatoirement demander l’accord du salarié.

        • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2026.

          Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.

          Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

      • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2026.

        Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.

        Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

    • Votre situation varie selon que vous optez ou non pour une avance immédiate.

      • Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

        L’intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

        Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt.

        C’est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d’y accéder.

        Dans ce cas, le montant de votre crédit d’impôt est déduit du montant des prestations.

      • Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

        L’intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

        Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2026.

        Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.

        Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Les modalités dépendent de votre situation :

  • Vous devez d’abord disposer d’un compte Cesu.

    Service en ligne
    Cesu en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

    Si vous n’avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer :

    Service en ligne
    Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf

    Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :

    • Disposer d’un numéro fiscal correspondant à votre état civil
    • Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus.

    Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

    Vous devez ensuite souscrire au service Cesu+.

    Service en ligne
    Adhérer au service Cesu + en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf

    Vous pouvez vous rendre dans la rubrique « Avantage fiscal » de votre espace personnel.

     Attention :

    Pour ces démarches, vous devez demander l’accord de votre salarié.

  • Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l’avance immédiate.

    Il doit être habilité pour le faire.

    Si vous acceptez, il procède gratuitement à votre inscription.

    Il fournit à l’Urssaf les informations suivantes :

    • Nom, prénom
    • Date et lieu de naissance
    • Numéro de téléphone portable, adresse mail et adresse postale
    • Coordonnées bancaires.

    Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :

    • Disposer d’un numéro fiscal correspondant à votre état civil
    • Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus.

    Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

    Si ces conditions sont remplies, vous recevez un mail de l’Urssaf pour activer votre compte Cesu.

     À noter

    Si vous n’avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer grâce à un lien dans le mail de l’Urssaf .

    Fonctionnement de l’avance immédiate

L’avantage immédiat ne remplace pas le crédit d’impôt.

Elle est versée dans la limite du crédit d’impôt dont vous pouvez bénéficier.

Le montant de l’avance immédiate est aussi plafonné pour votre foyer fiscal en fonction de votre situation :

  • 10 000 € pour les personnes en situation de handicap
  • 6 000 € dans les autres cas.

Lors du calcul définitif de votre impôt sur les revenus de 2025, l’avance immédiate de crédit d’impôt sera déduite du crédit d’impôt auquel vous avez droit pour vos dépenses de 2025.

  À savoir

Si vous avez bénéficié de l’avance immédiate du crédit d’impôt pour emploi à domicile en 2025, le montant perçu au titre de cette avance sera prérempli dans votre déclaration de revenus au printemps 2026.

Vous pouvez bénéficier de l’avance immédiate uniquement si vous payez les sommes dues au salarié à domicile que vous employez (salaire, cotisations sociales).

En cas de défaut de paiement, total ou partiel, vous perdez le droit à une avance immédiate.

Vous êtes informé de la décision d’exclusion ou de suspension, ainsi que des conditions à remplir pour pouvoir à nouveau utiliser le dispositif.

  À savoir

Vous devez présenter les justificatifs de paiement qui vous sont demandés. L’absence de justificatifs vous fait perdre le bénéfice de l’avance immédiate.

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