Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

Accueil particuliers  > Logement  > Autorisations d’urbanisme  > Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?

Question-réponse

Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?

Vérifié le 24/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une demande d’autorisation d’urbanisme différente (déclaration préalable ou permis de construire) selon que vous modifiez la façade et/ou la structure porteuse du bâtiment. Pour faire un changement d’usage, vous devez déposer en mairie une demande d’autorisation administrative obligatoire seulement dans certaines communes. Nous vous présentons la réglementation.

  • Changement de destination
  • Changement d’usage

Il y a changement de destination de votre bâtiment lorsqu’il passe d’une des destinations suivantes à une autre :

Types de destinations et sous-destinations

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

  • Exploitation agricole
  • Exploitation forestière

Habitation

  • Logement
  • Hébergement

Commerce et activités de service

  • Artisanat et commerce de détail
  • Restauration
  • Commerce de gros
  • Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
  • Cinéma
  • Hôtels
  • Autres hébergements touristiques

Équipements d’intérêt collectif et services publics

  • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
  • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
  • Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
  • Salles d’art et de spectacles
  • Équipements sportifs
  • Lieux de culte
  • Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

  • Industrie
  • Entrepôt
  • Bureau
  • Centre de congrès et d’exposition
  • Cuisine dédiée à la vente en ligne

 Attention :

Un changement de sous-destination à l’intérieur d’une même destination ne constitue pas un changement de destination. Dans ce cas, le changement de sous-destination est dispensé de formalité d’urbanisme.

Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui prévoit les règles locales concernant la destination des bâtiments. Sur décision de la mairie, il est possible de ne pas respecter cette règle pour transformer un bâtiment en bâtiment d’habitation.

Où s’adresser ?

Mairie

Une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC) est nécessaire selon que vous accompagnez votre changement de destination de votre bâtiment d’une modification de la façade et/ou de la structure porteuse :

Taxe d’aménagement

Impôts fonciers

En principe, un changement d’usage est dispensé de formalité administrative.

Il y a changement d’usage lorsque vous utilisez un bâtiment construit et dédié à de l’habitation pour en faire autre chose que de l’habitation (local professionnel, commercial ou agricole, location de meublé touristique, …). Toutes les catégories de logements et leurs annexes sont concernées (logements-foyers, loges de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés).

Le changement d’usage est soumis à autorisation du maire quand la commune fait partie du périmètre d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), dite en zones tendues.

Un simulateur vous permet de vérifier si votre commune en fait partie :

Simulateur
Vérifier si la taxe sur les logements vacants (TLV) s’applique à votre commune

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Le changement d’usage est aussi soumis à autorisation dans les communes qui le décident par délibération du conseil municipal ou de l’EPCI . Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie ou le Basu pour Paris.

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

 Attention :

En tant que personne physique, vous pouvez exercer une activité professionnelle ou commerciale dans une partie de votre résidence principale sans autorisation de changement d’usage. Pour cela, votre bail ou votre règlement de copropriété ne doit pas s’y opposer et vous ne devez pas recevoir de clientèle ou de marchandises. Si votre logement se situe au rez-de-chaussée, votre activité ne doit pas causer de nuisances, de danger pour le voisinage ou de dégradations du bâti.

Votre demande d’autorisation de changement d’usage est différente selon que vous êtes ou pas dans une commune où il faut compenser la perte d’un logement par le gain d’un autre logement. Si vous devez compenser, vous pouvez, par exemple, transformer un local commercial, professionnel ou un bureau en habitation.

Pour savoir si votre autorisation est soumise à compensation et en connaitre les conditions, vous devez contacter votre mairie ou le Basu pour Paris.

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Le dossier à déposer est différent avec ou sans compensation :

  • Où s’adresser ?

    Mairie

    Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

    Le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage est propre à chaque commune. Il est à retirer auprès de votre mairie (ou du Basu pour Paris).

    Vous devez désigner le local proposé en compensation et prouver que son usage n’est pas de l’habitation. Par exemple, vous pouvez fournir une copie de l’autorisation d’urbanisme du changement de destination du local ou de son titre de propriété.

    Vous devez remplir et transmettre le formulaire :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
    • Par lettre RAR
    • En main propre.

    • Vous devez remplir et transmettre votre dossier :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre RAR
      • En main propre.

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager (Basu) par voie dématérialisée.

      Service en ligne
      Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

      Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d’urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

      Accéder au service en ligne  

      Ville de Paris

      Si vous ne pouvez pas le faire par voie dématérialisée, vous pouvez également l’envoyer en lettre RAR à l’adresse suivante :

      Où s’adresser ?

      Service de la protection de l’habitation et de l’encadrement des locations touristiques

      Direction du logement et de l’habitat

      103, avenue de France

      75013 PARIS

  • Où s’adresser ?

    Mairie

    Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

    Le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage est propre à chaque commune. Il est à retirer auprès de votre mairie, ou du Basu pour Paris.

    Vous devez le remplir et le transmettre :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
    • Par lettre RAR
    • En main propre.

    • Vous devez remplir et transmettre votre dossier :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre RAR
      • En main propre.

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager (Basu) par voie dématérialisée.

      Service en ligne
      Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

      Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d’urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

      Accéder au service en ligne  

      Ville de Paris

      Si vous ne pouvez pas le faire par voie dématérialisée, vous pouvez également l’envoyer en lettre RAR à l’adresse suivante :

      Où s’adresser ?

      Service de la protection de l’habitation et de l’encadrement des locations touristiques

      Direction du logement et de l’habitat

      103, avenue de France

      75013 PARIS

 Attention :

Si votre changement d’usage s’accompagne de travaux soumis à autorisation d’urbanisme, vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :

En général, le délai de réponse est de 2 mois lorsque votre dossier est complet. Cependant, un règlement municipal de changement d’usage peut prévoir un délai différent. Pour le connaître, vous devez contacter votre mairie (ou le Basu pour Paris).

Votre autorisation de changement d’usage est différente selon qu’elle a été obtenue avec ou sans compensation de la perte d’un logement.

  • L’autorisation de changement d’usage sans compensation est accordée à titre personnel et provisoire. Elle prend fin définitivement en même temps que votre activité professionnelle. Elle ne peut pas être transmise à une personne exerçant la même activité ou à un acquéreur du local concerné.

  • L’autorisation de changement d’usage avec compensation est attachée au local et non à la personne. Elle est définitive. Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l’autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier.

Le changement d’usage d’un local d’habitation peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Vous devez déclarer votre changement d’usage en remplissant un formulaire :

Formulaire
Déclaration modèle IL – Changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties

Cerfa n° 10517

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez également utiliser le téléservice « Gérer mes biens Immobiliers » :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Où s’adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

La démarche est différente selon que vous faites un changement de destination ou un changement d’usage.

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