Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Covid-19 : quelles règles de prise en charge ?

Vérifié le 25/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Plusieurs procédures médicales, créées durant la crise sanitaire liée à la Covid-19, continuent de s’appliquer. Une dose annuelle du vaccin contre la Covid est fortement recommandée pour les plus fragiles.

Si vous présentez des premiers signes d’infections respiratoires (fièvre ou sensation de fièvre, toux) restez chez vous et appelez votre médecin.

Si les signes s’aggravent, avec des difficultés respiratoires et signes d’étouffement, vous devez contacter le Samu.

Des spécificités existent si vous êtes sourd, malentendant, sourdaveugle ou aphasique.

  • En cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous devez appeler le Samu.

    Où s’adresser ?

    Pour les situations d’urgences médicales

    Par téléphone

    15

    Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-mer

    Fonctionne 24h/24 et 7j/7

    112

    Numéro d’urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen.

    Il est accessible depuis un téléphone fixe ou portable.

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

  • Si vous êtes une personne sourde, sourdaveugle, malentendante ou aphasique, contactez Urgence 114 notamment par visio, tchat, SMS, images et langues des signes françaises (LSF).

    Les agents du 114 gèrent votre alerte en lien direct avec le service d’urgence le plus proche.

    Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :

    • De votre nom
    • De votre adresse précise
    • Du motif de l’appel.

    Où s’adresser ?

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Mode de communication possible :

    • Langue des signes française (LSF) : je communique en LSF, le 114 me répond en LSF
    • Texte / Voix : je communique à l’oral ou à l’écrit (visio, tchat), le 114 me répond à l’écrit
    • Aphasique : le 114 me répond en parlant et/ou en utilisant des images

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Moyen à utiliser en dernier recours.

La téléconsultation est remboursée par l’Assurance maladie à 70 % du tarif conventionnel.

  À savoir

Dans certains cas, le remboursement est de 100 % (exemples : téléconsultation en rapport avec une affection de longue durée, une maternité).

Depuis le 1er mars 2025, les autotests et tests antigéniques ne sont plus pris en charge par l’Assurance maladie.

Les PCR restent prises en charge à 60 % sur prescription médicale.

Se faire tester

  • Pour un test RT-PCR, réalisé sur prélèvement nasopharyngé par des laboratoires de biologie médicale, le tarif de référence est de 41,19 €. Le test dit RT-PCR est réservé en priorité pour tester les personnes présentant des symptômes, les cas contacts et les personnels soignants.

    Pour un test antigénique, le prix varie. Exemple : il est de 20 € en pharmacie.

    Tout assuré peut demander à bénéficier d’un examen de dépistage ou d’un test, sans prescription préalable.

    La prise en charge par l’Assurance maladie s’effectue avec un ticket modérateur. Il y a un reste à charge pour l’assuré.

      À savoir

    Dans la très grande majorité des cas, le ticket modérateur des tests Covid-19 est intégralement remboursé par les mutuelles ou complémentaires santé.

    Il est par ailleurs également pris en charge à 100 % pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.

    Cependant, la prise en charge est de 100 % pour les personnes suivantes :

    • Assurés de 65 ans ou plus
    • Mineurs
    • Assurés en ALD
    • Professionnels de santé ou leurs employés
    • Personnels d’un établissement de santé, d’un établissement ou service social ou médico-social
    • Personnes concernées par des campagnes de dépistage collectif, organisés par les ARS ou une préfecture ou au sein des établissements de l’éducation nationale

      À savoir

    Les tests de dépistage pour les personnes venant en séjour temporaire en France et relevant d’un régime étranger de Sécurité sociale sont pris en charge par l’Assurance maladie. Pour cela, il faut un caractère médical.

  • Seuls les tests à caractère médical (présence de symptômes), sur prescription médicale, sont pris en charge par l’Assurance Maladie lorsqu’on doit réaliser un test nécessaire de façon immédiate.

    Il faut présenter votre carte européenne d’Assurance Maladie (CEAM) au moment de la réalisation du test.

    Si vous n’avez pas votre CEAM, le test de dépistage sera pris en charge par la Caisse d’Assurance Maladie à votre retour sur le territoire français. Vous devez compléter et envoyer le formulaire S 3125 Soins reçus à l’étranger à votre CPAM.

    Vous choisissez sur celui-ci dans la partie intitulée « Soins reçus dans l’UE/EEE/Suisse» (à compléter obligatoirement) soit d’être remboursé selon la tarification française, soit selon la tarification du pays de séjour.

    La facture du test réalisé et la prescription médicale ou le certificat médical devront être impérativement joints à ce formulaire comme justificatifs.

    Formulaire
    Soins reçus à l’étranger – Déclaration à compléter par l’assuré

    Cerfa n° 12267*06

    Accéder au formulaire  

    Ameli.fr

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    En cas de choix pour le remboursement selon la tarification française, ces tests de dépistage sont pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie sur la base d’un forfait de 35 € (frais de prélèvement et d’analyse).

  • Seuls les tests à caractère médical, urgent et inopiné seront pris en charge à hauteur de 27 % du montant de la dépense dans la limite maximale d’un montant de 35 €.

    Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez compléter le formulaire S 3125 « soins reçus à l’étranger » et l’envoyer à votre CPAM. Vous devez joindre une prescription médicale ou un certificat médical.

    Formulaire
    Soins reçus à l’étranger – Déclaration à compléter par l’assuré

    Cerfa n° 12267*06

    Accéder au formulaire  

    Ameli.fr

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Autotest

L’autotest est un test à réaliser soi-même, à l’aide d’un écouvillon introduit dans le nez.

Il est réservé aux personnes sans symptômes pour leur seul usage personnel.

Pour les enfants de 3 à 15 ans, il existe des recommandations spécifiques.

Vous pouvez vous procurer un autotest en pharmacie.

Sa vente est interdite sur internet.

Il est gratuit sur présentation d’un justificatif pour les personnes suivantes :

  • Professionnels qui travaillent auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap
  • Élèves déclarés personne contact à l’école, au collège ou au lycéen
  • Personnels de l’Éducation nationale exerçant en école maternelle, primaire, collège et lycée (établissements du premier et du second degré) et dans les services d’hébergement, d’accueil et d’activités périscolaires associés

Il en est de même pour les personnes-contacts ayant un schéma vaccinal complet ou âgées de moins de 12 ans qui ne souhaitent pas effectuer un examen de détection de la Covid (PCR ou antigénique). Un document ou une déclaration sur l’honneur du patient ou de son représentant légal attestant de ce statut est nécessaire.

Cette personne ou élève contact a droit à un autotest gratuit.

Dans les autres cas (par exemple, professionnels auprès des personnes âgées ou personnels de l’Éducation nationale), la pharmacie délivre 10 autotests par personne et par mois.

Le résultat négatif d’un autotest pratiqué sous supervision du pharmacien permet la délivrance du passe sanitaire.

  À savoir

Le prix de vente d’un autotest ne peut pas excéder 3,25 €. Le prix maximal de vente d’un autotest destiné et conçu pour les enfants est de 5,20 €.

Si vous êtes positif à la Covid-19, vous devez prévenir votre entourage. De plus, il est recommandé de s’isoler.

Plusieurs situations sont possibles :

  • Qui est concerné par la dose annuelle de vaccin contre la Covid ?

    Pour savoir si vous êtes concerné par la dose annuelle et pour savoir où le faire, vous pouvez consulter la page du ministère de la santé consacrée à cette question.

      À savoir

    En 2025, cette campagne débute le 14 octobre. À Mayotte, elle débute le 9 septembre.

    Cette campagne de rappel est fortement recommandée aux personnes les plus à risque de forme grave de recevoir une dose de rappel à l’automne, notamment aux :

    • Personnes âgées de 65 ans et plus 
    • Personnes immunodéprimées ( personne dont le système immunitaire ne fonctionne pas bien et qui est donc plus vulnérable aux infections)
    • Femmes enceintes 
    • Résidents en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et unités de soins de longue durée (USLD) 
    • Personnes à très haut risque de forme grave selon chaque situation médicale individuelle et dans le cadre d’une décision partagée avec les équipes soignantes 
    • Personnes vivant dans l’entourage ou en contacts réguliers avec des personnes immunodéprimées ou vulnérables, y compris les professionnels des secteurs sanitaire et médicosocial
    • Personnes (à partir de 6 mois) atteintes de comorbidités ayant un risque plus élevé de forme grave de la maladie

    Exemple

    Hypertension artérielle compliquée, maladies chroniques cardiaques, vasculaires, hépatiques, rénales, pulmonaires, diabète, obésité, cancers, personnes ayant subi une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques, personnes atteintes de trisomie 21, de troubles psychiatriques ou de démence.

    Si vous n’êtes pas concerné par le public ciblé par cette campagne, vous pouvez si vous le souhaitez recevoir un rappel gratuitement.

    La vaccination est en effet prise en charge à 100 % pour tous.

      À savoir

    Les vaccins contre la grippe et la covid peuvent être injectés simultanément.

    Si les 2 vaccins ne sont pas administrés au même moment, il n’y a pas de délai à respecter entre les 2 vaccinations.

    Qui est concerné par le renouvellement vaccinal au printemps ?

    L’injection d’une dose supplémentaire de vaccin est recommandée au printemps pour certaines personnes.

      À savoir

    Toute personne souhaitant se faire vacciner, même si elle ne fait pas partie de la cible, peut recevoir une injection contre le Covid-19.

    Où se faire vacciner ?

    Un simulateur permet de trouver un lieu de vaccination :

    Outil de recherche
    Trouver un lieu de vaccination Covid-19

    Quel délai à respecter pour le rappel après la dernière injection ou infection ?

    Le délai à respecter entre 2 doses de vaccin contre la Covid-19 ou entre une infection à la Covid-19 et une dose de vaccin est de 6 mois.

    Ce délai est réduit à 3 mois depuis la dernière injection ou infection, quel que soit leur âge, pour les personnes de 80 ans et plus et les personnes Immunodéprimées.

  • La vaccination est gratuite.

    La vaccination est ouverte à tous les majeurs sans condition et sauf contre-indications.

    Les mineurs de 12 à 17 ans inclus peuvent se faire vacciner avec l’autorisation des personnes titulaires de l’autorité parentale :

    • Les 2 parents s’ils l’exercent en commun sauf impossibilité pour l’un des deux parents de recueillir l’accord de l’autre parent
    • Ou le tuteur.

    Selon votre âge et votre état de santé, différents professionnels de santé (centre de vaccination, cabinet infirmier, médecin traitant, pharmacie, laboratoires de biologie médicale…) peuvent vous vacciner.

    Un simulateur vous permet de trouver un lieu de vaccination :

    Outil de recherche
    Trouver un lieu de vaccination Covid-19

    Vous pouvez demander au professionnel de santé une attestation de vaccination dite « certifiée » au format papier.

      À savoir

    Pour les personnes âgées de 5 ans et plus, la posologie consiste en une seule dose de vaccin, quel que soit le passé vaccinal.

    Pour savoir si vous êtes concerné par la dose annuelle et pour savoir où se faire vacciner, vous pouvez consulter la page du ministère de la santé consacrée à cette question.

    Cependant, si vous n’êtes pas dans la cible et que vous souhaitez recevoir une vaccination, vous pourrez en bénéficier gratuitement.

      À savoir

    Les 2 campagnes de vaccination contre le Covid et contre la grippe sont menées en même temps.

  • Votre enfant âgé de 5 à 11 ans peut être vacciné sauf ceux présentant des contre-indications (exemple : syndrome inflammatoire multi systémique pédiatrique).

    Il faut l’autorisation des personnes titulaires de l’autorité parentale :

    • Les deux parents s’ils l’exercent en commun sauf impossibilité pour l’un des deux parents de recueillir l’accord de l’autre parent
    • Ou le tuteur.

      À savoir

    Pour les personnes âgées de 5 ans et plus, la posologie consiste en une seule dose de vaccin, quel que soit le passé vaccinal.

    Pour savoir si votre enfant est concerné par la dose annuelle et pour savoir où se faire vacciner, vous pouvez consulter la page du ministère de la santé consacrée à cette question.

    Cependant, si votre enfant n’est pas dans la cible, il peut tout de même recevoir une vaccination gratuitement.

      À savoir

    Les 2 campagnes de vaccination contre le Covid et contre la grippe sont menées en même temps.

    Un simulateur permet de trouver un lieu de vaccination :

    Outil de recherche
    Trouver un lieu de vaccination Covid-19

  • Quels sont les enfants pouvant être vaccinés ?

    Pour savoir si votre enfant est concerné par la dose annuelle et pour savoir où le faire, vous pouvez consulter la page du ministère de la santé consacrée à cette question.

    Exemple

    Une personnes (à partir de 6 mois) atteintes de comorbidités ayant un risque plus élevé de forme grave de la maladie est prioritaire.

      À savoir

    Les 2 campagnes de vaccination contre la Covid et contre la grippe sont menées en même temps.

    Quelle autorisation parentale ?

    Votre enfant peut être vacciné avec l’autorisation :

    • Des 2 parents s’ils l’exercent en commun (sauf impossibilité pour l’un des deux parents de recueillir l’accord de l’autre parent)
    • Ou du tuteur.
    Où se faire vacciner ?

    Un simulateur permet de trouver un lieu de vaccination :

    Outil de recherche
    Trouver un lieu de vaccination Covid-19

Les mineurs, même s’ils disposent d’une carte Vitale à leur nom, doivent présenter la carte Vitale d’un de leurs parents ou une attestation de droit mentionnant le numéro de sécurité sociale d’un de leurs parents.

Les personnes suivantes peuvent bénéficier de masques gratuitement :

  • Personnes vulnérables qui peuvent développer une forme grave de Covid-19. Elles peuvent se procurer des masques en pharmacie sur prescription médicale.
  • Personnes atteintes du virus Covid-19 sur présentation du mail ou du sms de l’Assurance Maladie ou du résultat positif du test RT-PCR
  • Personnes identifiées comme cas contact par l’Assurance Maladie dans le traitement Contact covid

Vous êtes considéré comme vulnérable si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • Être âgé de 65 ans et plus
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment)
  • Présenter une insuffisance rénale chronique sévère
  • Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle > 30 kgm2)
  • Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
  • Être au 3e trimestre de la grossesse
  • Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare
  • Être atteint de trisomie 21

C’est également le cas si vous êtes atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :

  • Médicamenteuse (chimiothérapie anti-cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive)
  • Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3
  • Consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
  • Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

C’est aussi le cas si vous êtes sévèrement immunodéprimé parce que vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • Avoir reçu une transplantation d’organe ou de cellules souches hématopoïétiques
  • Sous chimiothérapie lymphopéniante
  • Être traité par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic,mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima)
  • Au cas par cas, si vous êtes sous immunosuppresseurs relevant d’une autre catégorie ou porteur d’un déficit immunitaire acquis primitif
  • Être dialysé chronique

  À savoir

dans le cadre du travail, des masques sont distribués aux professionnels des secteurs sanitaires et médico-sociaux. Ainsi, un accueillant familial ou un salarié à domicile intervenant auprès d’une personne âgée ou en situation de handicap peut avoir des masques gratuits en pharmacie.

Délivrance gratuite de masques de type FFP2

Les pharmacies d’officine délivrent gratuitement, sur présentation d’une prescription médicale, des masques de type FFP2 aux personnes à risque de formes graves du covid-19 et immunodéprimées.

Une personne immunodéprimée est une personne dont le système immunitaire ne fonctionne pas bien et qui est donc plus vulnérable aux infections.

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