Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Qu’est-ce que la médiation familiale ?

Vérifié le 01/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes en conflit avec un ou plusieurs membres de votre famille (lors d’un divorce, d’une séparation, d’une succession par exemple), la médiation familiale peut vous aider à trouver une solution amiable à la résolution de votre litige. Nous vous présentons les informations à connaître.

La médiation familiale est une alternative au recours au juge. Elle vous permet de rencontrer votre adversaire dans un espace neutre et en présence d’un professionnel indépendant, impartial et qualifié nommé le médiateur familial.

Le médiateur est là pour vous aider à restaurer le lien familial en favorisant l’écoute et le dialogue. La discussion doit vous permettre de trouver, par vous même, un accord avec votre adversaire.

En général, la solution que vous pouvez trouver dans une médiation familiale est mieux adaptée à vos besoins que celle que pourrait rendre le juge, puisqu’elle est le résultat de vos discussions.

Vous pouvez tenter une médiation familiale avant de saisir le juge ou en cours de procédure judiciaire.

Séparation d’un couple

Vous pouvez demander une médiation familiale si vous êtes en cours de séparation, déjà séparé, divorcé ou en cours de divorce.

La médiation familiale peut vous permettre de trouver une solution dans les domaines suivants :

  À savoir

La médiation familiale n’est pas possible si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.

Rupture des liens entre grands-parents et petits-enfants

Vous pouvez demander une médiation afin de garantir le maintien de vos relations avec vos petits-enfants.

Succession conflictuelle

Vous pouvez solliciter une médiation familiale si vous êtes en conflit avec les autres héritiers lors du règlement d’une succession.

Le médiateur familial est un professionnel qualifié qui exerce soit dans une association, soit en tant que professionnel libéral.

Vous trouverez la liste des médiateurs familiaux (personnes physiques ou associations) sur le site internet de chaque Cour d’appel dans l’onglet Partenaires de justice.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Vous pouvez contacter une association de médiation familiale.

Où s’adresser ?

Associations de médiation familiale

Si vous voulez bénéficier d’un médiateur au tarif conventionné, vous devez prendre contact avec la Caf de votre département.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

La médiation familiale peut se faire à votre initiative (médiation conventionnelle) ou à l’initiative d’un juge (médiation judiciaire).

Quel que soit la façon dont la médiation a été initiée, le médiateur ne juge pas. Il n’a pas de pouvoir de décision, ni de pouvoir d’enquête.

Toutefois, il peut, avec votre accord et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au conflit, par exemple, des voisins ou des amis qui en sont d’accord.

Dans l’exercice de sa mission, le médiateur familial doit respecter les principes de confidentialité, d’impartialité et de neutralité.

  À savoir

Le principe de confidentialité ne s’applique pas en cas de motif impérieux (par exemple, protection de l’enfant) ou si la révélation de l’accord est nécessaire à sa mise en œuvre.

  • Médiation conventionnelle
  • Médiation judiciaire

La médiation familiale se déroule en 3 étapes :

  • L’entretien d’information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
  • Les entretiens de médiation familiale se déroulent de la manière suivante :
  • En cas d’accord, vous pouvez rédiger un accord de médiation et saisir le juge pour demander son homologation. L’accord de médiation homologué a la même force exécutoire qu’un jugement.

 À noter

Si vous ne trouvez pas d’accord à la fin de la médiation, vous pouvez saisir le juge pour faire trancher votre litige.

Décision de médiation

Le juge peut proposer une médiation familiale, même s’il n’a pas recueilli votre accord et celui de votre adversaire.

Le juge peut même vous ordonner de rencontrer, dans un délai déterminé, un médiateur qui doit vous informer sur l’objet et le déroulement de la médiation. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être condamné au paiement d’une amende civile d’un montant maximum de 10 000 €.

Lorsque le juge ordonne une médiation familiale, il rend une décision.

Le greffe de la juridiction vous notifie la décision ordonnant la médiation par tout moyen (courrier, remise en mains propres).

Cette décision mentionne l’identité du médiateur désigné, sa mission et la durée de la mesure.

La décision contient également les éléments suivants ;

  • Montant de la provision à verser pour la rémunération du médiateur
  • Délai dans lequel la provision doit être versée
  • Éventuelle répartition de la provision entre les parties.

La médiation ne peut pas avoir lieu si la provision n’est pas versée dans le délai fixé.

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, vous êtes dispensé de versement d’une provision.

Séances de médiation

Le médiateur commence par vous convoquer à une date et un horaire qu’il se charge de déterminer.

La médiation familiale se déroule ensuite en 3 étapes :

  • L’entretien d’information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder.
  • Les entretiens de médiation familiale, d’une durée de 1 heure 30 à 2 heures environ, se déroulent sur la période fixée par le juge (5 mois maximum, renouvelable une fois pour 3 mois sur décision). Le nombre d’entretiens varie selon chaque situation.
  • À la fin de la médiation, vous pouvez acter votre accord dans un écrit signé par vous et l’autre partie à la médiation.

Le juge peut homologuer l’accord issu de la médiation, c’est-à-dire le valider. L’accord homologué à la même force exécutoire qu’un jugement.

  À savoir

À tout moment, le juge peut mettre fin à la médiation sur demande d’une partie ou du médiateur familial.

  • Médiation conventionnelle
  • Médiation judiciaire

La médiation familiale est payante. Seul l’entretien d’information est gratuit.

Le médiateur fixe librement sa rémunération.

Vous pouvez convenir, avec l’autre participant à la médiation, de la répartition des frais de médiation. En l’absence d’accord, les frais sont partagés par moitié entre vous.

Si vous faites appel à une association de médiation familiale conventionnée par la Caf, la rémunération est calculée à partir d’un barème proportionnel à vos revenus.

L’entretien d’information est gratuit.

À l’issue de la médiation, la rémunération est fixée par le médiateur en concertation avec les parties. Si vous n’êtes pas d’accord avec le médiateur, c’est au juge de fixer le montant de la rémunération.

Vous devez répartir entre vous le règlement de la rémunération. En cas de désaccord, les frais sont répartis à parts égales entre vous sauf si le juge décide qu’une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.

La provision versée avant la médiation familiale vient en déduction des sommes à régler au médiateur. Si besoin, le médiateur vous restitue la différence entre le montant de la provision et le montant de sa rémunération.

  À savoir

Si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, vos frais de médiation familiale sont à la charge de l’État. La répartition des frais entre vous et l’autre partie à la médiation se fait toujours à parts égales sauf si le juge qu’une telle répartition est inéquitable.

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