Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Médaille d’honneur des sapeurs-pompiers

Vérifié le 06/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La médaille d’honneur des sapeurs-pompiers vise à récompenser les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l’exercice de leurs fonctions ou qui s’y sont particulièrement distingués. Vous souhaitez connaître les conditions d’obtention, comment se calcule l’ancienneté et si elle peut vous être retirée ? Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Médaille d’ancienneté
  • Médaille avec rosette

La médaille d’ancienneté est attribuée aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l’exercice de leurs fonctions.

La médaille d’ancienneté des sapeurs-pompiers comporte 4 échelons :

  • Bronze, accordée après 10 ans de services accomplis
  • Argent, accordée après 20 ans de services accomplis
  • Or, accordée après 30 ans de services accomplis
  • Grand’or, accordée après 40 ans de services accomplis.

Les services pris en compte pour l’attribution de la médaille d’ancienneté des sapeurs-pompiers sont les suivants :

  • Services accomplis en tant que sapeur-pompier professionnel, sapeur-pompier volontaire, sapeur-pompier de Paris, marin pompier de Marseille et militaire des formations militaires de la sécurité civile
  • Services accomplis au titre du service national actif ou du service civique
  • Services militaires accomplis sous les drapeaux en période de guerre
  • Brevet national de jeune sapeur-pompier procure 1 an d’ancienneté supplémentaire.

  À savoir

Les services accomplis en même temps ne sont pas comptés plusieurs fois.

Certaines périodes d’absences sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté. Il s’agit des périodes suivantes :

  • Congés de maternité et d’adoption
  • Services à temps partiel sont pris en compte proportionnellement au temps de service accompli.

 Attention :

La médaille d’ancienneté ne peut pas être décernée plus de 5 ans après la cessation définitive des fonctions de sapeur-pompier professionnel ou de sapeur-pompier volontaire.

La médaille d’ancienneté ne peut pas vous être décernée si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Vous avez été condamné pour crime ou à une peine d’emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à 1 an
  • Vous avez fait l’objet d’une sanction disciplinaire (par exemple, exclusion temporaire de fonctions pour 6 mois au maximum, rétrogradation, résiliation de l’engagement) inscrite à votre dossier individuel.

La médaille d’ancienneté est décernée, sur proposition de l’autorité hiérarchique, par le préfet du département dans lequel les fonctions sont exercées.

L’arrêté préfectoral d’attribution de la médaille d’ancienneté est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.

La remise de la médaille d’ancienneté a lieu le 14 juillet et le 4 décembre.

Lorsque vous recevez la médaille, vous obtenez également un diplôme.

  À savoir

Entre ces 2 promotions, la médaille peut être attribuée à l’occasion de cérémonies ayant un caractère exceptionnel ou présidées par un membre du gouvernement (ou son représentant).

Oui, la médaille d’ancienneté peut vous être retirée dans l’un des cas suivants :

  • Condamnation pour crime
  • Condamnation à une peine d’emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à 1 an
  • Sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres ou résiliation de l’engagement
  • Manquement à l’honneur ayant entraîné une condamnation ou une sanction disciplinaire.

La médaille avec rosette pour services exceptionnels peut être attribuée à un sapeur-pompier professionnel ou volontaire qui s’est particulièrement distingué dans l’exercice de ses fonctions.

La médaille avec rosette pour services exceptionnels d’un sapeur-pompier comporte 3 échelons :

  • Argent, décernée à un sapeur-pompier qui s’est particulièrement distingué dans l’exercice de ses fonctions
  • Vermeil, décernée après 5 ans minimum au titulaire de la médaille d’argent
  • Or, décernée après 5 ans minimum au titulaire de la médaille de vermeil.

  À savoir

La médaille d’or avec rosette peut être décernée sans condition d’ancienneté aux personnels tués dans l’exercice de leurs fonctions.

La médaille avec rosette pour services exceptionnels ne peut pas vous être décernée si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Vous avez été condamné pour crime ou à une peine d’emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à 1 an
  • Vous avez fait l’objet d’une sanction disciplinaire (par exemple, exclusion temporaire de fonctions pour 6 mois au maximum, rétrogradation, résiliation de l’engagement) inscrite à votre dossier individuel.

La médaille avec rosette pour services exceptionnels est décernée, sur proposition de l’autorité hiérarchique, par le ministre de l’intérieur.

L’arrêté ministériel d’attribution de la médaille avec rosette pour services exceptionnels est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.

La remise de la médaille avec rosette pour services exceptionnels a lieu le 14 juillet et le 4 décembre.

Lorsque vous recevez la médaille, vous obtenez également un diplôme.

La médaille avec rosette pour services exceptionnels peut vous être remise par une des personnes suivantes :

  • Ministre de l’intérieur
  • Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, directeurs et chefs de service de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
  • Préfet et sous-préfet
  • Chefs de corps départementaux de sapeurs-pompiers.

  À savoir

Entre ces 2 promotions, la médaille peut être attribuée à l’occasion de cérémonies ayant un caractère exceptionnel ou présidées par un membre du Gouvernement (ou son représentant).

Oui, la médaille avec rosette pour services exceptionnels peut vous être retirée dans l’un des cas suivants :

  • Condamnation pour crime
  • Condamnation à une peine d’emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à 1 an
  • Sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres ou résiliation de l’engagement
  • Manquement à l’honneur ayant entraîné une condamnation ou une sanction disciplinaire.

 À noter

La médaille d’honneur des sapeurs-pompiers comprend la médaille d’ancienneté et la médaille avec rosette pour services exceptionnels.

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