Pièces à fournir par chacun des partenaires

La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

Question-réponse

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l’impôt dû.

La pénalité s’applique si vous n’avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.

Les impôts suivants sont concernés :

Le retard de paiement concerne les situations suivantes :

La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :

Retard de règlement des acomptes
Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel.

À savoir

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l’administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l’impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

Code général des impôts : articles 1730 à 1731 B

Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251 A

Les remises et transactions à titre gracieux