Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Équipements obligatoires à vélo

Vérifié le 10/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour circuler à vélo, certains accessoires sont obligatoires et d’autres simplement recommandés. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Le port du casque est obligatoire avant l’âge de 12 ans pour circuler à vélo. Il est recommandé à partir de 12 ans.

  • Un enfant de moins de 12 ans doit porter un casque à vélo, qu’il soit conducteur ou passager. L’adulte qui transporte l’enfant ou qui l’accompagne doit s’en assurer. Le casque doit être attaché. Le casque doit porter le marquage CE.

    Ne pas respecter cette règle est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 €.

  • Le port d’un casque n’est pas obligatoire pour circuler à vélo, mais il est fortement recommandé.

La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, il est obligatoire de porter un gilet de haute visibilité (gilet jaune rétroréfléchissant) pour circuler à vélo hors agglomération. L’obligation s’applique au conducteur et au passager. Le gilet doit porter le marquage CE.

Ne pas respecter cette règle est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 150 €. En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 35 €.

En plus des équipements obligatoires, des dispositifs d’éclairages complémentaires sont autorisés.

Équipements obligatoires

Les équipements suivants sont obligatoires pour circuler à vélo :

  • Feu de position avant (lumière jaune ou blanche non éblouissante) la nuit ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante
  • Feu de position arrière (rouge) non clignotant, la nuit ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante. Il doit être nettement visible de l’arrière lorsque le vélo est utilisé. L’éventuelle remorque doit être équipée du même dispositif.
  • Catadioptre avant (blanc)
  • Un ou plusieurs catadioptres arrière (rouge). L’éventuelle remorque doit être équipée du même dispositif.
  • Des catadioptres sur les roues visibles de côté (orange). Toutefois, ils sont facultatifs si le vélo a des pneus munis de dispositifs rétroréfléchissants homologués.
  • Des catadioptres sur les pédales (orange).

Ne pas respecter ces règles est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 38 €. En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 €.

Équipements supplémentaires autorisés

Les dispositifs d’éclairage suivants, facultatifs, peuvent compléter ceux déjà obligatoires :

  • 2d feu de position avant (lumière jaune ou blanche non éblouissante)
  • 2d feu de position arrière non clignotant (rouge). Le conducteur peut porter sur lui ce feu.
  • Feu stop non clignotant (lumière rouge non éblouissante). Le conducteur peut porter sur lui ce feu.
  • Feux indicateurs de direction clignotants (lumière non éblouissante orangée vers l’avant et vers l’arrière). Le conducteur peut porter sur lui ces feux.
  • Dispositifs fluorescents ou rétro-réfléchissants latéraux passifs. Par exemple bandes, barrettes ou adhésifs rétroréfléchissants. 

Un vélo doit être équipé de 2 freins en bon état de fonctionnement, l’un à l’avant et l’autre à l’arrière.

Ne pas respecter cette règle est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 38 €. En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 €.

Un vélo doit être équipé d’un appareil avertisseur (sonnette). Le son de son timbre ou de son grelot doit être entendu à 50 mètres au moins. L’emploi de tout autre signal sonore est interdit.

Ne pas respecter cette règle est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 38 €. En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 €.

Un vélo peut comporter à l’arrière et à gauche un dispositif écarteur de danger. Il est facultatif.

Un vélo, neuf ou d’occasion, vendu par un professionnel, doit être marqué avec un identifiant unique. L’identifiant est inscrit sur le cadre du vélo sauf exceptions. Il doit être lisible sans difficulté lorsque le vélo est en stationnement.

Le marquage des vélos pour enfants (roues de diamètre inférieur ou égal à 40,64 cm) est facultatif. Vous pouvez vous adresser à un opérateur agréé si vous souhaitez faire marquer le vélo.

  À savoir

L’identifiant du vélo, enregistré dans le Fnuci, est associé à vos coordonnées (nom, prénom, n° de téléphone, email). Cela permet de vous retrouver plus facilement en cas de vol du vélo.

Équipements obligatoires vélo

Casque. Un enfant de moins de 12 ans doit porter un casque à vélo. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

Gilet de haute visibilité. Pour circuler la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d’un vélo doit porter hors agglomération un gilet de haute visibilité. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 150 €.

Sonnette en bon état. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 38 €.

Éclairage fonctionnel. Ne pas respecter ces obligations est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 38 €.

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