Un majeur de nationalité française peut proposer une personne qu’il estime méritante pour une nomination dans l’ordre national du Mérite. C’est ce qu’on appelle une proposition d’initiative citoyenne.

Pour être recevable, la proposition d’initiative citoyenne doit être motivée et signée par 50 personnes majeures de nationalité française jouissant de leurs droits civiques. La proposition doit être accompagnée d’un mémoire détaillé décrivant les mérites de la personne proposée.

La proposition doit être adressée par courrier :

• Au préfet ou à la collectivité territoriale de résidence de la personne proposée (ou à l’autorité consulaire ou diplomatique pour les Français de l’étranger)
• Et au grand chancelier.

Le nombre de nominations émanant d’une initiative citoyenne est limité. Ce nombre est fixé par décret du Président de la République pour 3 ans.

Après examen de la proposition, le représentant de l’État ou l’autorité diplomatique ou consulaire adresse au ministre compétent un premier avis sur les suites à donner à la proposition.

Le ministre compétent transmet au grand chancelier son avis sur la proposition.

Le grand chancelier examine le dossier et décide de la suite qu’il va lui donner.

Chaque membre du conseil de l’ordre étudie les propositions qui relèvent de son domaine de compétence.

Sous la présidence du grand chancelier, le conseil de l’ordre se réunit pour délibérer et se prononcer sur la recevabilité de la proposition.

Le chef de l’État valide la liste définitive des décorés. En tant que grand maître, il peut retirer des noms, mais il ne peut pas en ajouter.

Les maires, parlementaires, préfets, cabinets ministériels, administrations territoriales et les acteurs économiques et associatifs peuvent soumettre des candidats pour la nomination dans l’ordre national du Mérite.

Les préfets adressent ensuite les différentes candidatures aux ministères concernés.

Les dossiers sont étudiés par les ministres.

Seuls les ministres sont habilités à proposer des personnes pour la nomination et la promotion des grades de chevalier, officier et commandeur. Les propositions sont ensuite envoyées au Premier ministre. Il les adresse au grand chancelier avec ses avis et ses observations s’il le juge nécessaire.

Les candidats pour les dignités de grand officier et grand’croix sont proposés uniquement par le Premier ministre.

Les services de la grande chancellerie vérifient les conditions réglementaires de recevabilité des nominations et analysent les dossiers avant leur transmission au conseil de l’ordre.

Sous la présidence du grand chancelier, le conseil de l’ordre se réunit pour délibérer et se prononcer sur la recevabilité des propositions.

Le chef de l’État valide la liste définitive des décorés. En tant que grand maître, il peut retirer des noms, mais il ne peut pas en ajouter.

La décoration doit vous être remise par l’une des personnes suivantes :

• Dignitaire ayant au moins le même rang ou un membre de l’ordre d’un grade au moins égal, désigné par le grand chancelier
• Premier ministre et les ministres pour tous les grades et dignités de l’ordre. Cette dérogation est valable pendant les 6 mois qui suivent la fin de leurs fonctions ministérielles.
• Président du Sénat, de l’Assemblée nationale, du Conseil Constitutionnel et du Conseil économique, social et environnemental pour tous les grades et dignités de l’ordre. Cette délégation est permise pendant la durée de leur présidence.
• Représentant de l’État dans les départements et les collectivités pour le grade de chevalier
• Membre de la Légion d’honneur d’une dignité ou d’un grade au moins égal.

La décoration doit vous être remise par l’une des personnes suivantes :

• Dignitaire ayant au moins le même rang ou un membre de l’ordre d’un grade au moins égal, désigné par le grand chancelier
• Premier ministre et les ministres pour tous les grades et dignités de l’ordre. Cette dérogation est valable pendant les 6 mois qui suivent la fin de leurs fonctions ministérielles.
• Président du Sénat, de l’Assemblée nationale, du Conseil Constitutionnel et du Conseil économique, social et environnemental pour tous les grades et dignités de l’ordre. Cette délégation est permise pendant la durée de leur présidence.
• Ambassadeur en poste pour tous les grades et dignités de l’ordre aux Français résidant dans ce pays
• Membre de la Légion d’honneur d’une dignité ou d’un grade au moins égal.

L’ordre national du Mérite peut vous être retiré dans l’un des cas suivants :

• Déchéance de la nationalité française
• Condamnation pour crime
• Condamnation à une peine d’emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an
• Condamnation à une peine correctionnelle
• Avoir commis des actes contraires à l’honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France.

La décision d’exclusion ou de suspension de l’ordre national du Mérite est prononcée par décret du Président de la République. Le grand chancelier informe le conseil de l’ordre par arrêté.

L’exclusion de l’ordre national du Mérite entraîne le retrait définitif du droit de porter les insignes de toute décoration, qu’elle soit française ou étrangère, associée à la Grande chancellerie.

La suspension des droits et privilèges d’un membre de l’ordre national du Mérite entraîne également la suspension du droit de porter les insignes de toute décoration, qu’elle soit française ou étrangère, associée à la Grande chancellerie.

Les décrets et arrêtés prononçant l’exclusion ou la suspension sont publiés au Journal officiel.

• Condamnation pour crime (retrait de la distinction prononcé par arrêté du grand chancelier)
• Condamnation à une peine d’emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an aux termes d’une décision définitive rendue par une juridiction française (retrait de la distinction prononcé par arrêté du grand chancelier)
• Pour des actes ou des comportements pouvant être déclarés contraires à l’honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France à l’étranger ou aux causes qu’elle soutient dans le monde (retrait de la distinction prononcé par décret du Président de la République).

Le grand maître peut décider de retirer leur distinction aux chefs d’État et de Gouvernement et aux anciens chefs d’État et de Gouvernement, aux membres et anciens membres de Gouvernement, ainsi qu’à leurs collaborateurs et aux membres du corps diplomatique décorés.