Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?

Vérifié le 20/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez souscrit un contrat de prestation de services à tacite reconduction et que vous aimeriez l’arrêter, sachez que la résiliation est possible à la date anniversaire de la conclusion du contrat. Le prestataire de service doit vous informer avant le renouvellement de la possibilité d’exercer votre droit de résiliation. S’il ne le fait pas, vous pouvez résilier à tout moment par lettre recommandée. Nous vous présentons les informations à connaître.

 Attention :

Certains contrats à reconduction tacite sont soumis à des règles spécifiques. Il s’agit des contrats d’assurance, de mutuelles ou d’organismes de prévoyance, et des contrats d’abonnement aux services de téléphonie ou d’internet.

Un contrat à tacite reconduction est un contrat qui se renouvelle automatiquement à son échéance si aucune des parties ne demande sa résiliation. Le renouvellement se fait pour la même durée et aux mêmes conditions que celles prévues lors de la signature.

Ce type de contrat est fréquent pour des services du quotidien. Par exemple, un abonnement à une salle de sport ou à un journal.

Exemple

Une personne souscrit le 1er avril 2025 un abonnement annuel à une salle de sport. Si elle ne demande pas la résiliation, le contrat est automatiquement renouvelé le 1er avril 2026 pour une nouvelle année.

La date anniversaire est la date à laquelle le contrat a été signé ou conclu. C’est cette date qui marque le renouvellement automatique du contrat si aucune résiliation n’est demandée.

La date limite de résiliation correspond au dernier jour pour informer le prestataire de votre souhait de ne pas renouveler le contrat. Cette date tient compte du préavis prévu dans le contrat, qui est une période avant la date anniversaire pendant laquelle vous devez envoyer votre demande.

Exemple

Vous avez signé un abonnement annuel à un service le 31 mars 2025, avec un préavis de 3 mois pour résilier.

Si vous envoyez la demande le 1er janvier 2026, le prestataire pourra considérer le contrat comme renouvelé automatiquement pour une nouvelle année.

  • La date anniversaire est le 31 mars 2026. C’est à cette date que le contrat se renouvelle automatiquement pour un an si vous ne résiliez pas.
  • La date limite de résiliation est le 31 décembre 2025. Vous devez envoyer votre demande de résiliation au plus tard à cette date, soit 3 mois avant la date anniversaire, pour que le contrat ne soit pas renouvelé.

La date anniversaire marque le renouvellement effectif, tandis que la date limite de résiliation est le dernier moment pour agir afin d’éviter ce renouvellement.

Il est possible de mettre fin à un contrat de prestation de service à tacite reconduction pour l’une des raisons suivantes :

  • Résiliation pour opposition à la non-reconduction du contrat
  • Résiliation pour absence d’information sur le droit de résiliation
  • Résiliation pour un autre motif.

Résiliation pour opposition à la non-reconduction du contrat

Chaque année, le prestataire doit vous informer par écrit (lettre ou mail) de votre droit à demander la non-reconduction du contrat.

Cette information doit vous être communiquée au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de la date limite pour demander la non-reconduction du contrat.

L’information doit être délivrée dans des termes clairs et compréhensibles. Elle doit mentionner, dans un encadré apparent inclus dans la lettre ou le courrier électronique, la date limite pour demander la non-reconduction du contrat.

 Attention :

Pour les contrats de services financiers conclus à distance, les obligations d’information s’appliquent uniquement la première année. Après le 1er renouvellement, le contrat est automatiquement reconduit si aucune partie ne demande pas la résiliation.

Résiliation pour absence d’information sur le droit de résiliation

Si le prestataire ne vous a pas informé de votre droit de résiliation dans les délais, vous pouvez résilier le contrat immédiatement et gratuitement par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans ce cas, le prestataire doit vous rembourser les sommes versées pour la période allant de la date de résiliation à la prochaine date de renouvellement automatique. Le remboursement doit se faire dans un délai de 30 jours.

En cas de non-remboursement dans les délais, les sommes dues sont augmentées du taux d’intérêt légal.

Exemple

Si votre contrat se renouvelle chaque 15 du mois et que vous avez demandé la résiliation le 1er du mois, votre prestataire doit vous rembourser les frais pour la période qui va du 1er au 15.

Résiliation pour un autre motif

Vous pouvez aussi demander l’arrêt immédiat de votre contrat pour un motif prévu au contrat (déménagement, chômage….) ou en cas de mauvaise exécution par le prestataire.

Exemple

Une personne signe un contrat avec une agence matrimoniale. L’objet essentiel du contrat est de lui faire rencontrer 3 célibataires qui répondent à la majorité de ses critères sur une année. Au bout d’1 an, alors que la personne a payé la prestation, l’agence ne lui a présenté personne.

Certains contrats prévoient une durée d’engagement minimale. Si vous avez signé un tel contrat, des pénalités peuvent s’ajouter au prix de la prestation si vous ne respectez pas la période d’engagement.

Vous pouvez résilier votre contrat en 3 clics si celui-ci a été signé avec l’un des prestataires suivants :

  • Opérateur téléphonique ou internet
  • Fournisseur d’électricité ou de gaz
  • Compagnies de transport
  • Éditeur de journaux et médias en ligne
  • Sites de rencontres
  • Salle de sport
  • Éditeur de services informatiques.

Les contrats pouvant être conclus en ligne avec les assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles sont également concernés par la résiliation en 3 clics.

Pour les autres contrats, la résiliation se fait au moment du renouvellement dans un délai fixé par le contrat ou avoir lieu pour faute du prestataire.

  • Vous devez respecter les 3 étapes suivantes :

    • Cliquer sur un lien intitulé « Résilier votre contrat »
    • Communiquer les informations suivantes :
    • Cliquer sur un lien intitulé « Confirmer votre résiliation ».

  • Vous n’avez pas besoin de donner un motif de résiliation, mais vous devez envoyer la demande de résiliation au prestataire dans un délai fixé par le contrat.

    Il faut utiliser le moyen d’information prévu dans le contrat pour prévenir le prestataire de votre décision (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique,…).

  • Vous devez préciser le motif qui justifie de demander la résiliation en dehors du délai fixé par le contrat.

    Exemple

    • Absence d’information sur le droit de résiliation
    • Motif de résiliation prévu au contrat (déménagement, chômage….)
    • Inexécution ou mauvaise exécution du contrat par le prestataire

    Il faut utiliser le moyen d’information prévu dans le contrat pour prévenir le prestataire de votre décision (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique etc..).

Si le professionnel refuse de résilier votre contrat alors que vous avez respecté les conditions prévues, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

  • Adresser une réclamation écrite au professionnel
  • En cas d’échec, saisir un médiateur de la consommation
  • En cas d’échec, engager une action devant le tribunal compétent.

Si vous demandez la résiliation du contrat dans le délai prévu, votre contrat prendra fin à la date anniversaire du contrat ou à la date à laquelle le contrat aurait dû être renouvelé automatiquement

Vous ne pourrez plus bénéficier alors du service à partir de cette date. Vous devez payer au prestataire les sommes dues jusqu’à la date de fin de votre contrat, et ce quelle que soit la date à laquelle vous avez demandé la résiliation.

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