Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Lunettes et lentilles

Vérifié le 13/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La prise en charge des lunettes de vue ou des lentilles de contact varie en fonction de votre âge et de votre degré de correction. Si vous cassez ou perdez vos lunettes ou si votre vue change, vous pouvez renouveler vos lunettes ou lentilles auprès d’un opticien (dans le respect de la durée de validité de l’ordonnance) ou, à certaines conditions, auprès d’un orthoptiste. Les verres teintés peuvent être pris en charge dans certains cas. Nous vous exposons les règles à connaître.

  • Lunettes
  • Lentilles de contact
  • En savoir plus sur le 100 % santé

Les règles varient selon qu’il s’agit d’une 1re prescription ou d’un renouvellement.

L’ordonnance est le moyen par lequel le professionnel de santé prescrit un soin, un examen, un médicament ou un dispositif médical tel que les lunettes avec verres correcteurs. Elle est utile pour le remboursement.

Première prescription

Il y a plusieurs professionnels de santé.

Ophtalmologiste

C’est le médecin spécialiste des yeux et de la vision. C’est lui qui, le plus souvent, prescrit des lunettes de vue.

Il surveille vos yeux et votre vue, réalise des examens, détecte d’éventuels troubles ou maladies. Il peut aussi prescrire des médicaments, de la rééducation ou réalise des interventions chirurgicales sur l’œil.

Orthoptiste

Si vous n’avez aucune contre-indication et si vous avez entre 16 et 42 ans, l’orthoptiste peut réaliser un bilan visuel et, si besoin, il établit une prescription pour une 1re paire de lunettes avec des verres correcteurs.

  À savoir

Il n’est pas nécessaire de passer par votre médecin traitant ou d’avoir une ordonnance pour réaliser ce bilan.

Opticien-lunettier

L’opticien-lunettier ne prescrit pas en 1ère intention, mais il peut adapter la prescription à 2 conditions :

  • Le prescripteur n’a pas mentionné son opposition à cette adaptation sur l’ordonnance
  • Le prescripteur a donné son accord à la suite de la demande d’adaptation par l’opticien-lunettier.

Renouvellement

Il faut tenir compte de la date d’ancienneté de votre ordonnance. En effet, l’ordonnance est valable pour une certaine durée qui dépend des situations.

Les règles différent selon que les lunettes sont cassées ou ne sont plus adaptées à la vue :

  • La nécessité ou non qu’un médecin intervienne varie selon votre âge :

    • Si votre ordonnance date de moins de 3 ans, pour remplacer vos lunettes cassées, il n’est pas nécessaire de retourner chez le médecin (ophtalmologiste). L’opticien peut délivrer des lunettes équipées de verres correcteurs identiques à ceux cassés.

      Si l’ordonnance date de plus de 3 ans, il faudra retourner chez le médecin : il vous prescrira de nouvelles lunettes qui seront remboursées dans les conditions habituelles.

       À noter

      En cas de perte ou de bris des verres correcteurs, lorsque l’urgence est constatée et en l’absence de solution médicale adaptée, les opticiens peuvent exceptionnellement délivrer sans ordonnance de nouvelles lunettes.

    • Vous devez voir votre médecin (ophtalmologiste) pour qu’il vous prescrive de nouvelles lunettes. Même si les précédentes vous avaient été remboursées il y a moins d’1 an, les nouvelles seront prises en charge. L’opticien qui vous les délivrera devra faire figurer sur l’ordonnance une mention indiquant que les précédentes ont été cassées.

       À noter

      En cas de perte ou de bris des verres correcteurs, lorsque l’urgence est constatée et en l’absence de solution médicale adaptée, les opticiens peuvent exceptionnellement délivrer sans ordonnance de nouvelles lunettes.

  • Les règles liées à la durée de validité d’une ordonnance varient selon votre âge :

    • Pour la délivrance des verres correcteurs par un opticien-lunetier, vous devez présenter une ordonnance.

      La durée de validité de l’ordonnance médicale est fixée à 3 ans.

      Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d’Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.

      Si votre ordonnance date de plus de 3 ans, consultez un médecin (ophtalmologiste).

    • Pour la délivrance des verres correcteurs par un opticien-lunetier, vous devez présenter une ordonnance.

      La durée de validité est de :

      • 5 ans pour l’ordonnance médicale
      • 2 ans pour l’ordonnance orthoptique.

      Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d’Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.

      Si votre ordonnance est dépassée, consultez un médecin (ophtalmologiste) ou, à certaines conditions, un orthoptiste qui vous prescrira de nouvelles lunettes qui seront remboursées dans les conditions habituelles.

       À noter

      Si vous avez entre 16 et 42 ans, vous pouvez bénéficier d’un bilan visuel et d’une prescription de la part d’un orthoptiste. Pour cela, le dernier bilan visuel réalisé par le médecin ophtalmologiste doit dater de moins de 5 ans. L’orthoptiste vérifiera que vous ne présentez pas de contre-indication listée par le ministère.

    • Vous devez voir votre médecin (ophtalmologiste) pour qu’il vous prescrive de nouvelles lunettes.

      L’ordonnance est valable 1 an.

      Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d’Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.

        À savoir

      Il est possible d’effectuer un bilan visuel par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques pour un enfant de 6 à 15 ans, analysé via télémédecine par un ophtalmologiste.

Les règles sont différentes pour les montures et les verres :

  • L’accès à des montures sans reste à charge est possible pour les montures dont le prix est inférieur ou égal à 30. €

    Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie, si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d’elle.

  • Les verres sont répartis en 2 classes :

    • La classe A : il s’agit de l’offre 100 % Santé sans reste à charge pour l’assuré.
    • La classe B : il s’agit de verre dont les prix sont libres.

    Le taux de remboursement des frais d’optique est de 60. %

    Exemple

    Vous avez plus de 18 ans. Votre ophtalmologue vous a prescrit des lunettes. Selon l’ordonnance, votre opticien vous propose une monture à 20 € avec des verres blancs « simple foyer ».

    Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie, si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d’elle.

    Le taux de remboursement est de :

    • 60 % du prix de la monture sur une base de remboursement (BS) de 2,84 €, soit un montant de 1,70 € pris en charge par l’Assurance Maladie ;
    • 60 % du prix du verre sur la base de 6,25 € pour ce type de verre, soit 3,75 € par verre pris en charge par l’Assurance Maladie.

    Votre mutuelle (ou complémentaire santé) pourra, selon votre contrat, vous rembourser jusqu’à 18,30 € pour la monture et jusqu’à 11,25 € pour chacun de vos verres, soit 40,80 € en tout.

 À noter

Vous pouvez être remboursé d’une à plusieurs paire(s) de lunettes par an si votre trouble de la vue évolue.

Connaître les règles de prise en charge des verres teintés

Les règles varient selon qu’il s’agit d’une 1re prescription ou d’un renouvellement.

L’ordonnance est le moyen par lequel le professionnel de santé prescrit un soin, un examen, un médicament ou un dispositif médical tel que les lentilles correctrices par exemple. Elle est utile pour le remboursement.

Première prescription

Il faut distinguer plusieurs professionnels de santé.

  • C’est le médecin spécialiste des yeux et de la vision. C’est lui qui, le plus souvent, prescrit des lentilles.

    Il surveille vos yeux et votre vue, réalise des examens, détecte d’éventuels troubles ou maladies. Il peut aussi prescrire des médicaments, de la rééducation ou réalise des interventions chirurgicales sur l’œil.

      À savoir

    Il n’est pas nécessaire de passer par votre médecin traitant pour votre suivi régulier chez l’ophtalmologiste.

  • Si vous n’avez aucune contre-indication et si vous avez entre 16 et 42 ans, l’orthoptiste peut réaliser un bilan visuel et, si besoin, il établit une prescription pour une 1re paire de lentilles.

    Il n’est pas nécessaire de passer par votre médecin traitant ni d’avoir une ordonnance pour réaliser ce bilan.

  • L’opticien-lunettier peut adapter la prescription à 2 conditions :

    • Le prescripteur n’a pas mentionné son opposition dans l’ordonnance
    • Le prescripteur a donné son accord à la suite de la demande de l’opticien-lunettier.

Renouvellement

L’ordonnance est valable pour une durée qui dépend de votre âge :

  • L’opticien-lunetier peut adapter, dans le cadre d’un renouvellement de délivrance, les corrections optiques des prescriptions médicales de lentilles de contact oculaire datant de moins de :

    • 3 ans pour une prescription médicale 
    • 2 ans pour une prescription orthoptique.

     À noter

    Ces durées peuvent ête limitées par le professionnel de santé qui a rédigé l’ordonnance.

    Le remboursement de vos lentilles par votre caisse d’Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.

    Si votre ordonnance est dépassée, consultez un médecin (ophtalmologiste) ou, à certaines conditions, un orthoptiste. Il vous prescrira de nouvelles lentilles qui seront remboursées dans les conditions habituelles.

      À savoir

    Si vous avez entre 16 et 42 ans, vous pouvez bénéficier d’un bilan visuel et d’une prescription de la part d’un orthoptiste. Pour cela, le dernier bilan visuel réalisé par le médecin ophtalmologiste doit dater de moins de 3ans. De plus, vous ne devez pas présenter une contre-indication listée par le ministère.

  • Les règles dépendent de la date d’ancienneté de votre ordonnance :

    • Vous pouvez vous rendre chez l’opticien ou l’orthoptiste. Il pourra renouveler vos lentilles en les adaptant à votre vue sans nouvelle ordonnance du médecin (sauf opposition du prescripteur mentionnée sur l’ordonnance). Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.

      Le remboursement de vos lentilles par votre caisse d’Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.

    • Il faut consulter un médecin (ophtalmologiste) qui vous prescrira de nouvelles lentilles. Elles seront remboursées dans les conditions habituelles.

Condition de remboursement

L’Assurance maladie prend en charge les lentilles de contact, sur prescription médicale, pour les indications suivantes :

  • Astigmatisme irrégulier
  • Myopie égale ou supérieure à 8 dioptries
  • Strabisme accomodatif
  • Aphakie
  • Anisométropie à 3 dioptries non corrigeables par des lunettes
  • Kératocône.

Taux de remboursement

Les lentilles de contact sont remboursées à 60 % sur la base d’un forfait annuel, de date à date, par œil appareillé, fixé à 39,48 €, quel que soit le type de lentilles (réutilisables ou non, journalières ou hebdomadaires, etc.).

 À noter

Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie, si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d’elle.

Le 100 % santé permet un meilleur remboursement grâce au respect du contrat responsable. Un contrat est dit « responsable » notamment quand il ne fixe pas de cotisations en fonction de l’état de santé des assurés et qu’il assure une couverture complémentaire minimale.

En plus de l’ophtalmologiste, l’orthoptiste et l’optitcien-lunetier peuvent intervenir dans le traitement de vos problèmes de vue.

Pour en savoir plus