Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 01/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes agent public de la fonction publique hospitalière (fonctionnaire ou contractuel) et vous souhaitez définir un projet d’évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander un bilan de compétences. Pour cela, vous devez justifier d’au moins 2 ans de services effectifs. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Vous pouvez demander à bénéficier d’un bilan de compétences pour vous accompagner dans l’élaboration et la mise en œuvre de votre projet d’évolution professionnelle.

Ce bilan a pour objet d’analyser :

  • Vos compétences
  • Vos aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel et, éventuellement, déterminer les formations nécessaires.

Vous pouvez effectuer un bilan de compétences si vous remplissez 2 conditions cumulatives :

  • Vous êtes agent public fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire)
  • Vous justifiez d’au moins 2 ans de services effectifs, consécutifs ou non.

Vous bénéficiez d’un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.

La situation diffère selon que le bilan a lieu pendant ou hors temps de travail :

  • Vous devez adresser une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétence à l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

    Votre demande doit être accompagnée de l’accord de congé de votre chef d’établissement.

    Formulaire
    Demande de prise en charge du bilan de compétences (FPH)

    Accéder au formulaire  

    Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

    Où s’adresser ?

    Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

    Le financement du bilan de compétences est accordé par l’ANFH dans la limite des crédits disponibles.

    Vous pouvez demander le remboursement de vos frais de déplacement.

  • Vous devez adresser une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétence à l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

    Votre demande doit être accompagnée des documents et déclarations sur l’honneur établissant que vous remplissez la condition d’ancienneté exigée pour pouvoir bénéficier de ce bilan.

    Le bilan de compétences est accordé par l’ANFH dans la limite des crédits disponibles.

    Vous pouvez demander le remboursement de vos frais de déplacement engagés lors du bilan de compétences.

    Formulaire
    Demande de prise en charge du bilan de compétences (FPH)

    Accéder au formulaire  

    Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

    Où s’adresser ?

    Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

 À noter

Le compte personnel de formation peut aussi être mobilisé pour bénéficier d’un temps supplémentaire de préparation ou d’accompagnement dans le cadre du congé de bilan de compétences.

Si vous effectuez votre bilan de compétences pendant le temps de travail, vous continuez à percevoir :

  • Votre traitement
  • Vos primes
  • Et vos indemnités, y compris celles à caractère familial.

Si vous avez déjà bénéficié d’un bilan de compétences, vous ne pouvez en demander un autre qu’au moins 5 ans après le précédent.

Cependant, si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous ne pouvez en demander un autre qu’au moins 3 ans après le précédent :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.

La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.

Le congé peut être pris de manière fractionnée.

Oui, les résultats du bilan peuvent être communiqués à des tiers, mais uniquement avec votre accord.

L’organisme de formation vous remet à la fin du bilan de compétences une attestation de fréquentation effective.

Si, sans motif valable, vous n’avez pas suivi l’ensemble du bilan pour lequel vous avez demandé une prise en charge, vous devez rembourser :

  • Les frais de formation à l’ANFH
  • Et votre traitement perçu pendant votre absence à votre établissement.

Pour en savoir plus