Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location)  > Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?

Question-réponse

Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?

Vérifié le 09/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d’un litige entre le propriétaire d’un logement et le locataire qui l’occupe à titre de résidence principale, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments) sont fixés par la loi. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les tarifs applicables sont différents en métropole et dans chacun des Drom :

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus