Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Question-réponse
La Gipa est-elle toujours versée dans la fonction publique ?
Vérifié le 26/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Non, l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) n’est plus versée depuis 2024.
La Gipa était accordée aux agents publics dont l’évolution du traitement brut indiciaire était inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l’indice des prix à la consommation.